Vos droits en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

Cette fiche de renseignement est un résumé de vos droits en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE).

En tant que citoyen étranger employé en Ontario, vous détenez généralement aussi des droits en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). La LNE est une loi qui place des critères minimums dans les lieux de travails en Ontario, dont le salaire minimum et les limites quant au temps de travail. Tout employé concerné et couvert par la LPÉCE a le droit d’obtenir une fiche de renseignement à propos de la LNE et de ce qu’elle attribue comme droits.

La LPÉCE s’applique à tout citoyen étranger travaillant ou cherchant à travailler en Ontario dans le cadre d’une éventuelle demande d’immigration ou d’un Programme des travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, si vous travaillez, ou cherchez du travail en Ontario à travers le Programme des travailleurs étrangers temporaires fédéral, la LPÉCE s’appliquerait à vous.  

Dernière mise à jour : mai 24, 2016 4006049