Droit

Le système juridique au Canada est destiné à vous protéger ainsi que la société. Cette section vous informe à propos de vos droits et de vos responsabilités, en tant que personne ou à titre de francophone de l'Ontario. Elle vous renseigne aussi sur les services et l'aide juridiques disponibles si vous avez besoin de vous plaindre, de vous défendre ou de vous protéger ou si vous êtes en proie à un problème avec la loi.