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Quelle est la différence entre un tribunal criminel et un tribunal civil ?
Affaires criminelles
Au Canada, un acte criminel est, d'un point de vue juridique, une infraction contre l'État. Les actes criminels vont à l'encontre des règles du Code criminel du Canada ou d'autres lois du Parlement, comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Une affaire criminelle présentée devant un tribunal comporte deux parties: la poursuite et la défense.
La poursuite amène l'affaire devant le tribunal. L'avocat de la poursuite est appelé le procureur de la Couronne ou le poursuivant. Le terme «couronne» fait référence au rôle de l'avocat en tant que représentant de l'État.
S'il y a une victime du crime en question, cette personne possède son propre avocat. Le procureur de la Couronne n'est pas l'avocat des victimes.
La personne accusée d'avoir commis un acte criminel est appelée l'accusé ou le défendeur. L'accusé a le droit de se représenter seul, mais, normalement, il demande à un avocat de la défense de s'en charger.
Une personne accusée d'un crime est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Le poursuivant doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que l'accusé est coupable. Si le poursuivant est incapable de prouver la culpabilité du défendeur, celui-ci est acquitté et libéré. Les droits d'une personne accusée sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Si l'accusé est déclaré coupable, il recevra une peine, ou une sanction. La peine peut varier, allant d'une légère amende jusqu'à de nombreuses années d'emprisonnement, selon le crime commis. La peine de mort n'est pas pratiquée au Canada.
Les jeunes ayant commis un crime
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une loi fédérale qui concerne les adolescents (les personnes âgées de moins de 18 ans) accusés d'un crime. Cette loi est basée sur l'idée que les jeunes accusés ou condamnés ne doivent pas être traités de la même façon que les adultes. De plus, la loi permet aux adolescents qui ont commis un crime de réparer leurs torts et de faire à nouveau partie de leur collectivité.
En Ontario, une personne de moins de 18 ans accusée d'un acte criminel sera jugée par un tribunal pour adolescents.
Affaires civiles
Dans une affaire civile, les deux parties sont appelées plaideurs. La personne qui présente le problème au tribunal est appelée le demandeur, et le répondant est appelé le défendeur.
Intenter un procès à une personne ou à un organisme s'effectue conformément aux lois civiles. Le droit de la famille et le droit du travail sont des exemples de droit civil.
Lorsqu'une poursuite civile est valide, le juge décrit comment le problème peut être résolu. Selon la cause, le juge peut ordonner au défendeur de payer les dommages du demandeur, de présenter des excuses publiques ou de cesser une activité ou une action quelconque. Par exemple, si vous avez déposé une action contre un journal pour avoir publié de l'information fausse et préjudiciable à votre sujet, un juge peut ordonner au journal de publier une correction et des excuses, et de vous verser un certain montant pour la perte de réputation dont vous avez été victime.
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Dernière mise à jour :
mai 9, 2011
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