Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario est un organisme sans but lucratif indépendant et financé par l'État qui gère le programme d'aide juridique en Ontario.

L'aide juridique veille à ce que les personnes à faible revenu ou sans revenu aient accès à l'assistance juridique dont elles ont besoin. L'aide juridique paiera pour un avocat si vous n'avez pas les moyens de le faire.

Des certificats d'aide juridique sont accordés pour certains types de problèmes de nature juridique :

  • des accusations criminelles pouvant conduire à une incarcération ou à la perte de votre emploi ou encore à votre déportation du Canada;
  • des questions relatives au droit de la famille portant sur la garde d'un enfant ou un droit de visite, les versements de pension alimentaire ou la répartition des biens lors d'une séparation;
  • des audiences et appels concernant les prestations d'assurance sociale, l'assurance-emploi (AE) et l'assurance contre les accidents du travail;
  • des questions relatives à l'immigration et aux réfugiés, y compris les audiences de revendication auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les appels en matière de parrainage et de déportation, ainsi que les contrôles de la détention.

Les certificats sont accordés en fonction des besoins financiers. Les personnes sans revenus ou prestataires de l'aide sociale y sont admissibles. Si vos factures de frais juridiques font en sorte qu'il vous sera difficile de payer pour les biens de première nécessité, tels que la nourriture et le logement, alors vous pourriez également y être admissible.

Si vous avez des personnes à charge (par exemple, des enfants) et que vous utilisez tout votre revenu pour les soutenir, vous seriez probablement admissible à l'aide juridique.

Les certificats peuvent ne pas couvrir tous les frais d'avocat. Vous pourriez devoir rembourser vos frais d'avocat, surtout si vous possédez des biens, notamment une maison. Si vous vous présentez en cour et obtenez un règlement, vous pourriez devoir rembourser une partie ou la totalité de vos frais d'avocat.

Comment faire une demande d'aide juridique ?

Pour faire une demande de certificat d'aide juridique, vous devez vous rendre à l'un des bureaux de l'aide juridique. Pour trouver un bureau près de chez vous, vous pouvez appeler Aide juridique Ontario, à l'un des numéros suivants :

Sans frais d'interurbain: 1-800-668-8258

Toronto: 416-979-1446

Vous pouvez aussi faire une recherche sur leur site web.

Vous devrez présenter tous les documents pertinents à votre cas. Le personnel de la clinique d'aide juridique aura besoin de voir vos documents financiers (comme l'information concernant votre compte bancaire et vos revenus) afin de déterminer si vous êtes admissible ou non à l'aide juridique.

Il faut environ deux semaines pour le traitement d'une demande. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, un certificat vous sera posté et vous pourrez l'utiliser pour retenir les services d'un avocat. Vous devrez soumettre le certificat à un avocat au plus 30 jours à compter de la date de sa réception. Après 30 jours, le certificat expire et devient nul. Vous devriez alors faire la demande d'un autre certificat.

Ce n'est pas tous les avocats qui acceptent les certificats d'aide juridique. Vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats pour obtenir le nom des avocats qui acceptent les certificats d'aide juridique.

Sans frais d'interurbain: 1-800-268-8326

Région de Toronto: 416-947-3330

Que faire si la demande est rejetée ?

Si votre demande d'aide juridique est rejetée, vous pouvez en appeler de la décision. Votre droit d'aller en appel sera indiqué sur l'avis de refus avec les détails sur l'endroit où envoyer la demande d'appel.

Vous pouvez faire appel auprès du comité régional du bureau d'aide juridique avec lequel vous avez traité. Vous devez soumettre au comité régional un avis d'appel ou une lettre qui devrait inclure les éléments suivants :

  • vos nom, adresse et numéro de téléphone;
  • votre numéro d'aide juridique, si disponible;
  • l'emplacement du bureau d'aide juridique (régional);
  • la date de la décision;
  • la raison de l'appel.

Les audiences ont lieu en deçà d'un mois de la réception de l'appel. La décision du comité régional vous sera postée.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par le comité régional, vous pouvez en appeler auprès du service provincial des appels d'Aide juridique Ontario en déposant un avis écrit. L'information relative à l'endroit où envoyer votre appel sera indiquée dans la décision du comité régional.

Le service provincial des appels d'aide juridique étudiera votre cas ainsi que l'information dont a tenu compte le comité régional. Le directeur des appels vous enverra sa décision écrite, par la poste, deux semaines après avoir reçu toute l'information.

La décision du directeur des appels est définitive. Si votre situation a changé de façon importante depuis votre demande initiale d'aide juridique, la décision peut alors être reconsidérée.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Aide juridique Ontario

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Service de référence aux avocats - Le Barreau du Haut-Canada

    Dernière mise à jour : mars 9, 2011 4001448