Gestion des plaintes du public

Commissaire aux services en français

• Qui applique la loi sur les services en français en Ontario ?

  Le ministre délégué aux Affaires francophones est chargé de l’application de la loi sur les services en français. L'Office des affaires francophones, les coordonnateurs et le commissaire des services en français jouent aussi un rôle important.

• Que puis-je faire si le gouvernement me refuse un service en français ou si je reçois un service en français déficient ?

  Si vous estimez que la qualité du service en français que vous avez reçu laisse à désirer ou que le service lui-même était inexistant vous pouvez adresser une plainte au Commissaire aux services en français.