Suis-je obligé de produire une déclaration d’impôt ? Si oui, quand ?

Généralement, il est nécessaire de produire une déclaration si vous devez de l’impôt, ou si vous avez payé trop d’impôt pendant l’année. Dans le premier cas vous devez rembourser le montant dû au gouvernement et dans le deuxième cas vous devez recevoir un remboursement du gouvernement. Même si vous n’avez aucun revenu à déclarer, ni de l’impôt à payer, il se peut que vous ayez le droit de recevoir un crédit pour la TPS, la prestation canadienne pour enfants, ou des prestations et crédits provinciaux. Vous devez produire une déclaration pour toucher ces crédits et prestations.

Si vous devez de l’argent au gouvernement, vous êtes légalement obligé de produire une déclaration.

Vous pouvez obtenir des formulaires aux bureaux de poste, ou aux bureaux des services de l'ARC, ou vous pouvez les télécharger à partir du site Internet de l’ARC.

D’habitude, on utilise le numéro d’assurance sociale (NAS) pour produire une déclaration. Toutefois, si vous ne possédez pas de NAS ou si vous n'y êtes pas admissible, vous pouvez faire une demande de numéro d'identification-impôt.

La table ci-dessous vous donne les dates limites pour soumettre votre déclaration.

Dates importantes

  • Début février- les trousses de déclaration d'impôt sont rendus disponibles aux bureaux des services de l'ARC et en ligne. envoyées par la poste
  • 29 (ou 28) février – les employeurs et autres payeurs doivent vous fournir un feuillet d’information, habituellement un feuillet T4 au plus tard le 29 février. Ces formulaires contiennent de l'information à propos du revenu que vous avez accumulé au cours de l’année.
  • 1er mars - date-limite pour cotiser à votre REER pour l'année d'imposition écoulée
  • 30 avril – de manière générale, vous avez jusqu’au 30 avril pour produire votre déclaration d'impôt. Votre solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril, autrement vous aurez à payer des intérêts en plus.
  • 15 juin – pour les travailleurs indépendants – si un individu, son époux ou épouse ou partenaire de fait s’est occupé d’une entreprise au cours l’année précédente (dont la plupart des dépenses n’étaient pas reliées à un abri fiscal), la déclaration d’impôt doit être soumise au plus tard le 15 juin. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez le payer au plus tard le 30 avril.

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Dernière mise à jour : septembre 10, 2014 4001010