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Comment fonctionne le système de protection des réfugiés et de demandes d’asile au Canada?
Une personne réfugiée au sens de la Convention est une personne qui se trouve à l’extérieur du pays de sa nationalité ou de sa résidence habituelle, qui ne peut ou ne veut pas retourner dans ce pays et qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa nationalité ou son appartenance à un certain groupe social (par exemple, selon son sexe ou son orientation sexuelle).
Cette définition est reprise dans l’article 96 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada. Le système canadien de protection des réfugiés est géré par Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CIRS), un tribunal administratif indépendant qui décide si les demandeurs d’asile sont effectivement en besoin de protection.
Le système canadien reconnaît deux catégories de réfugiés :
- Les personnes qui sont parrainées, avant leur arrivée au Canada, par le gouvernement du Canada ou par des groupes de Canadiens. On les nomme réfugiés en « réinstallation ». Ils étaient probablement en attente dans un des nombreux camps de réfugiés internationaux en situation d’urgence où ils ont été choisis pour être réinstallés au Canada. Ces personnes reçoivent le statut de résident permanent (immigrant reçu) au moment de leur arrivée au Canada.
- Les personnes qui réussissent à s’enfuir de leur pays ou de leur situation et présentent une demande d’asile se trouvant au Canada. Si en soumettant leur demande d’asile à IRCC elles sont jugées recevables, elles pourront s’installer dans une communauté en attendant une audience qui constitue la première étape pour déterminer le statut de réfugié. Elles doivent alors patienter pendant que les procédures déterminent qu’elles sont des réfugiées. Elles pourront ensuite présenter une demande de résidence permanente.
Les réfugiés de l’extérieur du Canada
C’est l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de concert avec des répondants du secteur privé, qui désigne les réfugiés devant être réinstallés. Une personne ne peut pas demander directement au Canada d’être réinstallée. Une fois qu’un réfugié est désigné en vue de sa réinstallation, il faut du temps pour que son dossier soit traité.
Les réfugiés peuvent être réinstallés au Canada à travers différents programmes de réinstallation. La principale différence entre ces programmes est la répartition du soutien financier et non-financier entre le gouvernement du Canada et les répondants privés.
Parrainage gouvernemental
Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) sélectionne les personnes qui souhaitent se réinstaller au Canada selon deux catégories :
- Les réfugiés au sens de la Convention;
- Les personnes de pays d’accueil;
Dans le cadre du Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), les réfugiés réinstallés reçoivent un soutien financier du gouvernement du Canada. Ce soutien dure généralement un an après leur arrivée au Canada, ou jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, selon la première éventualité.
Trois autres programmes de réinstallation de réfugiés sont dits mixtes:
- Le Programme des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV)
- Le Programme d’aide conjointe (PAC)
- Le Rainbow Refugee Assistance Partnership (RRAP)
Les coûts de prise en charge sont partagés entre le gouvernement du Canada et le secteur privé, de différentes manières.
Parrainage privé
D’autres personnes bénéficient aussi du parrainage privé offert par des groupes de bénévoles ou par des organismes. Il existe trois catégories de groupes de parrainage privés :
- Les signataires d’entente de parrainage (SEP), qui peuvent collaborer avec des groupes constitutifs (GC);
- Les groupes de cinq (G5);
- Les répondants communautaires.
Les répondants du secteur privé offrent un soutien financier et non-financier aux réfugiés parrainés, généralement pour une durée de douze mois après leur arrivée au Canada ou jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes, selon la première de ces éventualités.
Vous pouvez consulter le
Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés pour en savoir davantage sur le parrainage privé de réfugiés. Vous pouvez également visionner
cette vidéo produite par IRCC sur le Programme de parrainage privé de réfugiés.
Les demandes d’asile de l’intérieur du Canada
Le Canada offre l’asile à certaines personnes se trouvant sur son territoire qui craignent la persécution ou qui seraient en danger si elles devaient partir. Parmi les dangers auxquels elles pourraient être exposées, mentionnons :
- La torture;
- Une menace à leur vie;
- Le risque de traitements ou de peines cruels et inusités.
Une demande d’asile peut être présentée en s’adressant à un agent d’immigration à n'importe quel point d'entrée au Canada (aéroport, port maritime, frontière terrestre), en passant une entrevue de recevabilité avec un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en remplissant la trousse de demande et en fournissant vos empreintes digitales ainsi qu’une photographie.
Si vous vous trouvez déjà au Canada, vous pouvez aussi soumettre votre demande d’asile en ligne.
Toutes les demandes admissibles seront transférées à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié pour une audience en personne. Les demandeurs d’asile sont évalués sur la base de trois critères :
- Selon qu’ils répondent à la définition de « réfugié » de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada ou de «pe rsonne à protéger» ;
- Selon leur besoin de ré-établissement au Canada ;
- Selon leur capacité à s’établir au Canada.
La responsabilité de la reconnaissance du statut de réfugié relève de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. On vous demandera de remplir le formulaire Fondement de la demande d'asile au cours de cette procédure.
Les demandeurs d’asile ont certains droits durant cette procédure. Par exemple, tous les demandeurs ont le droit de s’exprimer par eux-mêmes ou d’être représentés par un avocat. Les cliniques juridiques peuvent aussi fournir de l’aide et représenter les demandeurs.
Pour une lecture en détail du processus de demande d'asile, vous pouvez consulter cet organigramme élaboré par CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario). L'organigramme vous montre les étapes clés du processus de demande d'asile depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision finale.
Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
Les personnes qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis ne peuvent généralement pas déposer une demande d’asile. Des dispositions en matière des tiers pays sûrs limitent les droits des individus à demander le statut de réfugié au Canada.
En règle générale, vous serez renvoyé aux États-Unis et devrez y présenter votre demande d’asile si :
- Vous entrez au Canada depuis les États-Unis à un point d’entrée terrestre; ou
- Vous traversez la frontière terrestre entre les points d’entrée, y compris par voie navigable intérieure, et demandez l’asile dans les 14 jours suivant votre arrivée.
Il existe quelques exceptions à cette règle (par exemple, si vous avez de la famille au Canada). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en consultant cet article d’AccueilOntario.
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Dernière mise à jour :
mai 10, 2023
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