Quels sont mes droits si je me suis séparé ou divorcé?

Lorsque vous vous séparez ou divorcez de votre conjoint(e), vous pouvez avoir droit à une pension alimentaire ou à des biens.

Vos droits dépendent de choses différentes, par exemple, si vous étiez légalement marié ou un conjoint de fait, et si vous avez des enfants.

Recevrai-je une pension alimentaire?

Dans certains cas, la loi oblige une personne à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint(e). Cela peut s'appliquer si vous étiez légalement marié, un conjoint de fait avec des enfants ou un conjoint de fait pendant au moins 3 ans sans enfants.

Vous avez droit à une pension alimentaire pour enfants si vos enfants vivent avec vous. La personne qui paie est appelée «payeur».

Les ordonnances de pension alimentaire pour enfants en Ontario sont exécutées par le Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF collectera du soutien si le payeur vit au Canada, aux États-Unis et dans de nombreux autres pays. Si la personne qui doit payer vit dans un pays qui n'a pas signé d'entente avec le gouvernement de l'Ontario, le BOF pourrait ne pas pouvoir vous aider.

Si vous pensez avoir droit à une pension alimentaire pour époux ou pour enfant, demandez de l'aide juridique d'un avocat ou d'une clinique communautaire d’aide juridique.

Qu'en est-il de nos biens?

Si vous étiez marié, vous ou votre conjoint(e) peut avoir à effectuer un paiement de péréquation à l'autre. Ce calcul peut être difficile à faire seul et il existe différentes règles et exceptions.

Si vous étiez un conjoint de fait, vous n'avez pas automatiquement ce droit. Généralement, chaque conjoint(e) conserve les actifs en son nom mais il y a des exceptions.

Parlez à un avocat ou à une clinique communautaire d’aide juridique pour plus d'informations à propos de votre situation.

Pour les couples mariés et conjoint de fait, toute entente de séparation écrite que vous et votre conjoint(e) avez signé devant un témoin peut affecter votre pension et vos droits de propriété. Il est important d'obtenir des conseils juridiques et de bien comprendre tout accord avant de signer.

Comment le divorce ou la séparation affecte-t-il les contributions du Régime de pensions du Canada (RPC)?

Les crédits du RPC que vous et votre conjoint(e) gagnent ensemble peuvent être ajoutés et répartis entre vous. C'est ce qu'on appelle la division des crédits. Cela s'applique aux couples mariés et en conjoint de fait.

Pour plus d’informations lisez Séparation et divorce ou décès d'un conjoint : Partage des biens.

Pour plus d'information

  • Comment les biens sont répartis par le droit de la famille (Uniquement disponible en anglais) - Informations sur la façon dont les biens sont divisés pour les couples mariés ou en conjoint de fait. Fait par Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF).
  • Programme d'information sur le droit de la famille (Uniquement disponible en anglais) - Ressources gratuites en ligne pour les familles et les personnes qui se rendent au Tribunal de la famille en Ontario. Fait par Aide juridique Ontario.
  • Pension alimentaire pour enfants – Ce livret mentionne quelles personnes doivent payer une pension, comment organiser l’organiser, le soutien apporté, l'information sur l'impôt sur le revenu et plus encore. Fait par CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario).
  • Divorce et séparation - Ce site Web contient des informations sur le droit de la famille, le système judiciaire, les enfants et les problèmes financiers. Fait par le gouvernement de l'Ontario.
  • Toutes les femmes. Un droit de la famille. - Informations sur la répartition des biens, les accords de séparation et plus encore. Disponible en plusieurs langues. Fait par Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF).
  • Droit de la famille - Publications simplifiées sur le droit de la famille et les sujets connexes. Fait par CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario).
  • Organigramme: étapes d’une affaire de droit de la famille – Cet organigramme montre les étapes qui peuvent se produire dans un cas de droit de la famille en Ontario. Il s'applique aux affaires judiciaires relatives à la garde et à l'accès des enfants, à la pension alimentaire pour enfants, au soutien du conjoint(e) et à la division des biens. Fait par CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario).
Dernière mise à jour : avril 24, 2017 4006248