Quel type d’aide puis-je recevoir d’une clinique communautaire d’aide juridique ?

Les cliniques communautaires d'aide juridique fournissent des conseils juridiques sans frais ou à moindres coûts. Il s'agit d'organismes indépendants et à but non lucratif qui reçoivent un financement annuel d'Aide juridique Ontario.

Vous n'avez pas besoin d'un certificat d'aide juridique pour recevoir de l'aide d'une clinique d'aide juridique.

Certaines exigences concernant le revenu doivent être respectées pour obtenir les services d'une clinique. Les cliniques ne demandent pas de frais d'avocat. Cependant, si vous êtes en mesure de payer, on pourra vous demander de payer une partie ou la totalité des dépenses afférentes à votre cas, notamment les droits de dépôt à la Cour et les coûts pour l'obtention de dossiers médicaux.

Les cliniques communautaires d'aide juridique peuvent vous aider dans les cas suivants :

  • droits des locataires;
  • Ontario au travail et aide sociale;
  • programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
  • pensions de l'État;
  • immigration;
  • assurance-emploi (AE);
  • sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail;
  • indemnisation des accidents du travail;
  • droits en matière d'emploi;
  • indemnisation des victimes d'actes criminels;
  • droits de la personne.

Les types de cas acceptés peuvent différer d'une clinique à l'autre. Dans certains domaines de droit, les cliniques ne peuvent pas vous aider comme en matière de droit de la famille ou de droit criminel.

Dans les cas de violence familiale, toutefois, certaines cliniques peuvent vous aider à obtenir une autorisation vous donnant droit à deux heures de consultation avec un avocat au titre du Programme d'autorisation pour violence familiale.

Services fournis par une clinique communautaire d'aide juridique

Les avocats et les travailleurs des cliniques communautaires d'aide juridique peuvent vous venir en aide dans une clinique d'aide juridique. Tout ce que vous leur direz demeurera confidentiel. Parmi les services offerts par une clinique, on note :

  • Conseils sommaires (brève évaluation de votre cas) et informations pour vous aider à résoudre votre propre cas, même si vous n'êtes pas admissible financièrement aux services d'une clinique d'aide juridique.
  • Avis et informations de nature juridique concernant les procédures judiciaires, aide ou conseils lors d'appels téléphoniques et aide pour remplir les formulaires juridiques.
  • Aide pour obtenir des affidavits et pour la rédaction de lettres.
  • Pleine représentation par un intervenant de la clinique qui peut être un avocat, un auxiliaire juridique ou un étudiant.
  • Référence à un avocat privé (sur la base d'un certificat d'aide juridique ou sur une base bénévole), à un avocat de service ou à un organisme communautaire.
  • Réforme du droit, développement communautaire et éducation.
  • Éducation juridique publique et informations.
  • Certaines cliniques (notamment les cliniques spécialisées) aident d'autres cliniques et peuvent travailler auprès de députés provinciaux.

Comment trouver une clinique communautaire d'aide juridique près de chez soi

En règle générale, une clinique dessert uniquement les personnes qui vivent dans la région.

Il y a 63 cliniques de service général et 17 cliniques «spécialisées» qui traitent d'un domaine spécifique de la loi (comme l'indemnisation des accidents du travail).

Une clinique spécialisée peut aussi représenter une communauté spécifique (tels les aînés, les personnes handicapées, les femmes et les enfants, les personnes originaires de l'Asie du Sud ou autres groupes ethniques). Ces cliniques spécialisées desservent les personnes vivant dans toutes les régions de la province, contrairement aux cliniques de service général qui desservent les habitants d'une région.

Pour trouver une clinique communautaire d'aide juridique près de chez vous, vous pouvez appeler Aide juridique Ontario, à l'un des numéros suivants :

Sans frais d'interurbain : 1-800 668-8258

Toronto: 416-979-1446

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Dernière mise à jour : mars 19, 2013 4001447
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