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Qui est responsable de l’entretien et des réparations ?
Selon la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le locateur est responsable du bon entretien et de toutes les réparations de votre logement (maison ou appartement). C’est à vous que revient la responsabilité de garder le logement ou la maison dans un état de propreté raisonnable. Vous devez aussi payer pour les dommages que vous causez, sauf pour ce qui relève de l’usure normale.
Dans un immeuble à appartements, le locateur est responsable du bon entretien et de l’état de propreté des zones communes utilisées par les locataires. Les zones communes comprennent l’entrée, les corridors, les ascenseurs, les escaliers, la salle de lessive et le dépôt à ordures. Le locateur doit aussi tondre la pelouse et enlever la neige.
Si vous louez une maison, le bail devrait préciser si c’est vous ou votre locateur qui est responsable de ces tâches.
Quel que soit le type de location, c’est le locateur qui est responsable des réparations à l’appartement ou à la maison. Ces réparations comprennent le chauffage, la plomberie, le système électrique et les appareils électroménagers qui sont compris dans la location.
Lorsqu’une réparation est nécessaire, vous devez vous adresser au locateur ou au surintendant de l’immeuble. Notez la date de cette demande. Si rien n’est réparé, adressez-lui une demande par écrit et conservez une copie. Si vous habitez un immeuble à appartements et que les réparations doivent être effectuées dans la zone commune (p. ex. l’entrée ou l’ascenseur) discutez-en avec vos voisins et joignez vos efforts pour obtenir des résultats.
Si votre maison ou votre appartement a besoin de réparations et que le locateur ne collabore pas, vous pourriez contacter votre service municipal des normes du bâtiment.
Que faire si l'on ne donne pas suite à un problème d'entretien ou de réparation ?
Si votre locateur persiste à ignorer vos demandes, contactez le service des normes immobilières de votre municipalité ou un autre service qui traite de votre problème. Ils pourraient envoyer un inspecteur qui peut exiger que le locateur résolve le problème. S’il n’est pas possible d’obtenir de l’aide de la municipalité, veuillez contacter l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives au 1-800-387-4451.
Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pourriez vous adresser à la Commission de la location immobilière. Vous devrez alors soumettre une requête formelle qui vous coûtera 45 $. Ces frais vous seront remboursés si vous obtenez gain de cause. Vous pouvez recevoir de l’aide d’une clinique juridique pour remplir la requête. Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner au locateur :
- d’effectuer la réparation
- de vous rembourser pour avoir fait la réparation
- de vous rembourser une partie de votre loyer pour la période de temps où la réparation n’a pas été effectuée
- de vous laisser quitter sans donner de préavis
Il est important que vous sachiez que vous devez continuer de payer votre loyer même si le locateur n’effectue pas de réparations.
Pour de plus amples renseignements
Dernière mise à jour :
mars 11, 2015
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