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Demande de location : ce que le locateur a ou n’a pas le droit de vous demander
Les lois du gouvernement provincial couvrent la plupart des questions de logement et de location. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation traite, entre autres, des questions d’augmentation de loyer, de réparation, d’expulsion et du droit à la vie privée. La Commission de la location immobilière a la responsabilité de s’assurer que cette loi est respectée. Cette Commission veille aussi à régler les litiges entre locataires et locateurs.
Vos droits en matière de logement et de manière générale sont aussi protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario
Ce que le locateur peut vous demander
Lorsque vous aurez trouvé un logement que vous aimeriez louer, le locateur voudra déterminer si vous êtes une personne fiable et si vous serez en mesure de payer votre loyer. Cette exigence peut s’avérer difficile pour les nouveaux arrivants s’ils n’ont pas de travail et dans la mesure où ils connaissent peu de personnes au Canada. Le locateur peut vous demander une ou plusieurs des choses suivantes :
- une lettre de votre employeur confirmant votre salaire;
- un relevé bancaire démontrant que vous avez suffisamment de fonds pour payer le loyer pendant quelques mois;
- un engagement d’un répondant (une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire). Il se peut qu’un organisme communautaire puisse vous aider à trouver un répondant. Si vous recevez de l’assistance sociale, il est possible que le locateur accepte une copie de ce relevé.
- des références de personnes qui attestent que vous serez un bon locataire. Vous pourriez faire appel à un ancien locateur, un ami, un intervenant d’un organisme communautaire, un travailleur social ou un enseignant.
Le locateur vous demandera de payer le premier mois de loyer (dépôt de garantie) pour vous réserver un logement en attendant votre déménagement. Les déménagements ont habituellement lieu le premier jour de chaque mois.
Certains logements sont loués sur une base mensuelle, soit d’un mois à l’autre. Dans ce cas, vous pouvez quitter à n’importe quel moment à la condition que vous donniez un avis par écrit 60 jours avant la date prévue de votre départ.
Dans la plupart des cas de location de maison ou de logement, le locateur vous demandera de signer un bail.
Ce que le locateur ne peut pas vous demander
Le locateur n’a pas le droit de refuser de vous louer un logement en raison de votre race, sexe, âge, orientation sexuelle, état matrimonial, handicap, couleur, nationalité, religion ou origine ethnique. Vos droits, à cet égard, sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Aussi, le locateur ne peut faire de la discrimination se basant sur le fait que vous avez des enfants ou que vous recevez de l’assistance sociale, dans la mesure où vous payez votre loyer.
Les locateurs n’ont pas le droit de poser des questions personnelles du genre depuis combien de temps êtes-vous au Canada, recevrez-vous la visite de votre parenté ou est-ce que vous avez l’intention d’avoir d’autres enfants ?
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Dernière mise à jour :
mars 11, 2015
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