Quels sont les droits et obligations des locataires et propriétaires ?

La Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario empêchent un locateur de refuser de vous louer un logement en raison de votre race, sexe, âge, orientation sexuelle, état matrimonial, handicap, couleur, nationalité, religion ou origine ethnique. Aussi, le locateur ne peut faire de la discrimination se basant sur le fait que vous avez des enfants ou que vous recevez de l’assistance sociale, dans la mesure où vous payez votre loyer.

Les lois du gouvernement provincial couvrent la plupart des questions de logement et de location. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation traite, entre autres, des questions d’augmentation de loyer, de réparation, d’expulsion et du droit à la vie privée. La Commission de la location immobilière a la responsabilité de s’assurer que cette loi est respectée. Cette Commission veille aussi à régler les litiges entre locataires et locateurs.

Demande de location : ce que le locateur a le droit de vous demander

Lorsque vous aurez trouvé un logement que vous aimeriez louer, le locateur voudra déterminer si vous êtes une personne fiable et si vous serez en mesure de payer votre loyer. Cette exigence peut s’avérer difficile pour les nouveaux arrivants s’ils n’ont pas de travail et dans la mesure où ils connaissent peu de personnes au Canada. Les locateurs n’ont pas le droit de poser des questions personnelles du genre depuis combien de temps êtes-vous au Canada, recevrez-vous la visite de votre parenté ou est-ce que vous avez l’intention d’avoir d’autres enfants?

Le locateur peut vous demander une ou plusieurs des choses suivantes :

  • une lettre de votre employeur confirmant votre salaire;
  • un relevé bancaire démontrant que vous avez suffisamment de fonds pour payer le loyer pendant quelques mois;
  • un engagement d’un répondant (une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire). Il se peut qu’un organisme communautaire puisse vous aider à trouver un répondant. Si vous recevez de l’assistance sociale, il est possible que le locateur accepte une copie de ce relevé.
  • des références de personnes qui attestent que vous serez un bon locataire. Vous pourriez faire appel à un ancien locateur, un ami, un intervenant d’un organisme communautaire, un travailleur social ou un enseignant.

Le locateur vous demandera de payer le premier mois de loyer (dépôt de garantie) pour vous réserver un logement en attendant votre déménagement. Les déménagements ont habituellement lieu le premier jour de chaque mois.

Certains logements sont loués sur une base mensuelle, soit d’un mois à l’autre. Dans ce cas, vous pouvez quitter à n’importe quel moment à la condition que vous donniez un avis par écrit 60 jours avant la date prévue de votre départ.

Dans la plupart des cas de location de maison ou de logement, le locateur vous demandera de signer un bail.

Sous-location et dépôts : vos droits à titre de locataire

Quoi faire si vous avez signé un bail et que vous voulez déménager ?

Vous devrez continuer de faire vos paiements du loyer jusqu’à la fin du bail à moins d’avoir trouvé une personne qui accepterait de déménager dans votre logement et de payer le loyer à votre place. Cette personne aurait alors convenu de sous-louer. Vous demeurez légalement responsable du logement en le sous-louant à moins que vous signiez un nouveau contrat ou un bail qui transfère vos droits et obligations au nouveau locataire. Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez obtenir la permission du locateur avant de sous-louer. La loi prévoit que vous pouvez résilier le bail si le locateur refuse d’accepter le transfert du bail à une autre personne.

Que se passe-t-il si vous décidez de demeurer une fois le bail terminé ?

Si vous souhaitez demeurer, vous pouvez renouveler le bail avec votre locateur ou vous pouvez continuer de louer le logement de mois en mois. Si vous décidez de déménager, vous devrez donner un avis écrit 60 jours avant la date de votre départ.

Est-ce que vous devez payer un dépôt au locateur ?

Les locateurs demandent habituellement un dépôt de garantie à l’avance pour le dernier mois du loyer. Assurez-vous d’obtenir un reçu pour ce dépôt. Le locateur doit vous verser 6 % d’intérêts par année pour le montant. Ces intérêts vous seront versés au moment où vous déménagerez.
C’est le seul genre de dépôt permis par la loi. Vous avez le droit de refuser de verser un dépôt plus élevé si le locateur allègue que c’est pour le nettoyage ou pour des améliorations.

Victimes de violence sexuelle et familiale

En accordance avec la Loi sur la location à usage d’habitation, un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent de résider dans le logement locatif.


Augmentation du loyer : les droits des locataires et locateurs

Les locateurs ont le droit d’exiger le montant qu’ils veulent pour louer à des nouveaux locataires. La plupart des loyers sont toutefois assujettis au marché local des loyers.

Une fois que vous êtes installé dans votre logement, votre locateur doit se conformer aux directives du contrôle des loyers établies chaque année par le gouvernement de l’Ontario. Vous devez recevoir, du locateur, un préavis par écrit d’au moins 90 jours avant que le loyer puisse être augmenté. Le loyer ne peut être augmenté plus d'une fois par an.

Vous pourriez accepter de payer un montant plus élevé pour un loyer en échange d’améliorations importantes apportées par le locateur. Votre locateur ne peut vous obliger à payer ces améliorations. Vous devez vous entendre sur le sujet.

Si vous refusez, votre locateur doit obtenir la permission de la Commission pour demander d’autres augmentations de loyer. Votre locateur doit vous donner un avis par écrit de sa demande à la Commission pour que vous ayez votre mot à dire.

Certains mauvais locateurs harcèlent leurs locataires pour les forcer à quitter dans le but de les remplacer par de nouveaux locataires. Ce harcèlement est illégal. Si la Commission devait déterminer que vous avez été victime de harcèlement, le locateur pourrait devoir payer une amende allant jusqu’à 10 000 $.

Entretien et réparations

Le locateur est responsable du bon entretien et de toutes les réparations de votre logement (maison ou appartement). C’est à vous que revient la responsabilité de garder le logement ou la maison dans un état de propreté raisonnable. Vous devez aussi payer pour les dommages, sauf ce qui relève de l’usure normale.

Dans un immeuble à appartements, le locateur est responsable du bon entretien et de l’état de propreté des zones communes utilisées par les locataires. Les zones communes comprennent l’entrée, les corridors, les ascenseurs, les escaliers, la salle de lessive et le dépôt à ordures. Le locateur doit aussi tondre la pelouse et enlever la neige. Si vous louez une maison, le bail devrait préciser si c’est vous ou votre locateur qui est responsable de ces tâches.

Quel que soit le type de location, c’est le locateur qui est responsable des réparations à l’appartement ou à la maison. Ces réparations comprennent le chauffage, la plomberie, le système électrique et les appareils électroménagers qui sont compris dans la location.

Lorsqu’une réparation est nécessaire, vous devez vous adresser au locateur ou au surintendant de l’immeuble. Notez la date de cette demande. Si rien n’est réparé, adressez-lui une demande par écrit et conservez une copie. Si vous habitez un immeuble à appartements et que les réparations doivent être effectuées dans la zone commune (p. ex. l’entrée ou l’ascenseur) discutez-en avec vos voisins et joignez vos efforts pour obtenir des résultats.

Si votre maison ou votre appartement a besoin de réparations et que le locateur ne collabore pas, vous pourriez contacter votre service municipal des normes du bâtiment. Vous pourriez aussi déposer une demande devant la Commission de la location immobilière

Expulsion

Il y a expulsion lorsqu’une personne est forcée de quitter une maison, un appartement ou un terrain. En Ontario, votre locateur doit présenter une requête à la Commission pour obtenir un avis d’expulsion avant la fin de votre bail. Vous pourriez être expulsé si, par exemple :

  • vous ne payez pas votre loyer ou si vous êtes souvent en retard;
  • vous ou vos invités avez causé des dommages à l’immeuble ou votre comportement a incommodé d’autres locataires;
  • vous ou vos invités avez contrevenu à la loi (avez posé des gestes illégaux) sur les lieux de l’immeuble;
  • le locateur ou un membre de sa famille immédiate veut habiter l’appartement.

L’expulsion a lieu en deux étapes. En premier lieu, un avis de résiliation est émis (il n’est pas nécessaire que vous répondiez à cela). En deuxième lieu, le locateur dépose une requête à la Commission de la location immobilière pour mettre fin au bail et pour expulser le locataire. Vous recevrez un avis d’expulsion après cette deuxième étape. Si vous désirez vous défendre, vous devez contacter la Commission de la location immobilière cinq jours au plus tard après la réception de cet avis d’expulsion. Vous devriez obtenir de l’aide juridique.

Autres sujets à connaître

Vie privée

L’espace que vous louez est votre demeure. Le locateur doit vous donner un avis écrit 23 heures avant d’entrer chez vous pour effectuer des réparations ou pour toutes autres raisons sauf pour une urgence, par exemple en cas d’incendie.

Si vous déménagez, votre locateur peut faire visiter votre appartement à de nouveaux locataires entre 8 h et 20 h. Le locateur doit essayer de communiquer avec vous avant d’entrer dans votre logement.

Partage

Si vous partagez un appartement et que l’autre personne décide de partir, vous êtes légalement tenu de payer le loyer au complet.

Information supplémentaire

Vous pouvez contacter une clinique juridique communautaire ou un bureau de conseil aux locataires pour obtenir de l’information supplémentaire.

Vous pouvez aussi consulter les publications sur la Location immobilière élaborées par Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO).

Si on ne donne pas suite à un problème d'entretien ou de réparation

Si votre locateur persiste à ignorer vos demandes, contactez le service des normes immobilières de votre municipalité ou un autre service qui traite de votre problème. Ils pourraient envoyer un inspecteur qui peut exiger que le locateur résolve le problème. S’il n’est pas possible d’obtenir de l’aide de la municipalité, veuillez contacter l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives au 1-800-387-4451.

Si le problème n’était pas résolu par ces instances, vous pourriez vous adresser à la Commission de la location immobilière . Vous devrez alors soumettre une requête formelle qui vous coûtera 45 $. Ces frais vous seront remboursés si vous obtenez gain de cause. Vous pouvez recevoir de l’aide d’une clinique juridique pour remplir la requête. Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner au locateur :

  • d’effectuer la réparation
  • de vous rembourser pour avoir fait la réparation
  • de vous rembourser une partie de votre loyer pour la période de temps où la réparation n’a pas été effectuée
  • de vous laisser quitter sans donner de préavis
Il est important que vous sachiez que vous devez continuer de payer votre loyer même si le locateur n’effectue pas de réparations

Pour de plus amples renseignements

Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation - Document se trouvant sur le site de la Commission de location immobilière présentant cette loi entrée en vigueur le 31 janvier 2007.

The Federation of Metro Tenants' Associations (FMTA) (disponible en anglais seulement) - est un organisme à but non lucratif qui donne des conseils et des ressources à des locataires. Appelez son service d’assistance téléphonique au 416-921-9494.

Publications CLEO sur la Location immobilière- vous renseignent sur la loi et vos droits en la matière.

Le logement en tant que droit de la personne - page du site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (« la LLUH ») - a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007; elle remplace la Loi de 1997 sur la protection des locataires Cette page, préparée par le ministère des Affaires municipales et du Logement, comprend une liste des points saillants de la nouvelle loi.

La Commission de la location immobilière - a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations.

Dernière mise à jour : septembre 8, 2016 4000811