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Qu’est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence du Canada ?
La Loi sur les mesures d'urgence du Canada est une loi fédérale qui peut être utilisée par le gouvernement fédéral en cas de crise nationale. Elle est utilisée pour maintenir la paix et l’ordre au Canada.
La Loi sur les mesures d’urgence peut être utilisée pour accorder temporairement des pouvoirs additionnels au gouvernement fédéral, lorsque des mesures plus fortes sont nécessaires pour pouvoir gérer efficacement une situation d’urgence déclarée. Ces pouvoirs comprennent la capacité de prendre des mesures ou des décrets jugés nécessaires pour pouvoir répondre à la crise. Ces mesures et décrets doivent être fondés sur des motifs raisonnables.
A quelle occasion la Loi sur les mesures d'urgence peut-elle être utilisée ?
La Loi sur les mesures d'urgence peut seulement être utilisée en cas de crise nationale. La loi fédérale définit la crise nationale comme une situation urgente, temporaire et critique qui met sérieusement en danger la santé et la sécurité des Canadiens ou menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada de préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada.
Il existe quatre types d’urgences qui peuvent être déclarées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence :
- Sinistre
- Etat d’urgence
- Etat de crise internationale
- Etat de guerre
S’agit-il d’une sorte de loi martiale ?
Non, la Loi sur les mesures d’urgence a été rédigée pour s’assurer qu’une approche démocratique soit toujours appliquée en cas de crise nationale et que l’armée ne prenne pas le contrôle du gouvernement. Pendant une crise nationale, la Charte canadienne des droits et libertés continue de protéger les droits individuels.
Certaines mesures de protection supplémentaires inscrites dans la Loi impliquent que :
- Le gouvernement dépose une motion à la Chambre des communes et au Sénat, dans les sept jours de séance, demandant la ratification de la déclaration et expliquant les raisons de celle-ci.
- Le Parlement vote : la Chambre des communes et le Sénat doivent se prononcer sur la motion. Si la Chambre des communes ou le Sénat ne votent pas en faveur de la déclaration, celle-ci est révoquée le jour même. Si elle est confirmée, elle prendra généralement fin après 30 jours, à moins qu’une extension soit confirmée par un autre vote.
- Un comité mixte d’examen parlementaire doit être spécialement mis en place pour examiner de façon continue les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi.
Quand la Loi sur les mesures d’urgence a-t-elle été utilisée ?
La Loi sur les mesures d’urgence est devenue une loi fédérale en 1988. Elle a été pour la première fois déclarée et confirmée par le gouvernement du Canada le 14 février 2022. Auparavant, la Loi sur les mesures de guerre avait été utilisée dans un but similaire lors de crises nationales. Elle avait été utilisée pour la dernière fois en 1970, à une époque où le Canada n’était pas activement en guerre.
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Dernière mise à jour :
février 28, 2022
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