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Guide de la protection des consommateurs pour entreprises
Le guide sur la Protection du Consommateur a l’Intention des Entreprises, publié par le Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement, est une ressource conçue pour aider les entreprises à comprendre leurs responsabilités en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Il offre des informations pratiques pour se conformer à la loi et réduire les risques de plaintes des consommateurs.
Ce guide inclut des informations sur:
- Les types de Conventions
- Le processus de gestion des plaintes
- La Liste de mises en garde pour les consommateurs
- Les inspections et enquêtes
- Les charges et poursuites
Ce document est une ressource d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
Découvrez comment le gouvernement gère les plaintes des consommateurs et les conséquences si vous ne respectez pas la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
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Dernière mise à jour :
janvier 22, 2025
4006279