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Sous-location et dépôts : vos droits à titre de locataire
Quoi faire si vous avez signé un bail et que vous voulez déménager ?
Vous devrez continuer de faire vos paiements du loyer jusqu’à la fin du bail à moins d’avoir trouvé une personne qui accepterait de déménager dans votre logement et de payer le loyer à votre place. Cette personne aurait alors convenu de sous-louer. Vous demeurez légalement responsable du logement en le sous-louant à moins que vous signiez un nouveau contrat ou un bail qui transfère vos droits et obligations au nouveau locataire. Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez obtenir la permission du locateur avant de sous-louer. La loi prévoit que vous pouvez résilier le bail si le locateur refuse d’accepter le transfert du bail à une autre personne.
Que se passe-t-il si vous décidez de demeurer une fois le bail terminé ?
Si vous souhaitez demeurer, vous pouvez renouveler le bail avec votre locateur ou vous pouvez continuer de louer le logement de mois en mois. Si vous décidez de déménager, vous devrez donner un avis écrit 60 jours avant la date de votre départ.
Est-ce que vous devez payer un dépôt au locateur ?
Les locateurs demandent habituellement un dépôt de garantie à l’avance pour le dernier mois du loyer. Assurez-vous d’obtenir un reçu pour ce dépôt. Le locateur doit vous verser 6 % d’intérêts par année pour le montant. Ces intérêts vous seront versés au moment où vous déménagerez. C’est le seul genre de dépôt permis par la loi. Vous avez le droit de refuser de verser un dépôt plus élevé si le locateur allègue que c’est pour le nettoyage ou pour des améliorations.
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Dernière mise à jour :
mars 11, 2015
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