Droits et obligations

Droits et obligations

• Quels sont les droits et obligations des locataires et propriétaires ?

  La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation traite, entre autres, des questions d’augmentation de loyer, de réparation, d’expulsion et du droit à la vie privée. La Commission de la location immobilière garantit le respect de cette loi et règle

• Entretien et réparations – Guide pour les locataires

  Tout locataire a droit à ce que sa résidence soit bien entretenue et à ce que l’édifice où il se trouve soit propre et sécuritaire.

• Est-ce que mon locateur peut m'expulser ?

  Si votre locateur résilie votre contrat de bail et exige que vous quittiez le logement, il s'agit d'une éviction. Votre locateur n'a le droit de vous expulser que pour un motif légal qui figure dans la Loi.

• Comment déposer une demande devant la Commission de la location immobilière ?

  Lorsque vous avez décidé de présenter une requête à la Commission de la location immobilière, vous devez utiliser l’une des formules de requête préparées à diverses fins par la Commission.

• Demande de location : ce que le locateur a ou n’a pas le droit de vous demander

  Lorsque vous aurez trouvé un logement que vous aimeriez louer, le locateur voudra déterminer si vous êtes une personne fiable et si vous serez en mesure de payer votre loyer.

• Qui est responsable de l’entretien et des réparations ?

  Selon la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le locateur est responsable du bon entretien et de toutes les réparations de votre logement (maison ou appartement).