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Comment déposer une demande devant la Commission de la location immobilière ?
La Commission de la location immobilière a été établie aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) le 31 janvier 2007. Elle a pour rôle, entre autres, de régler les différends entre locataires et locateurs au moyen de la médiation ou de l’arbitrage et de leur fournir des renseignements au sujet de leurs droits et obligations respectifs aux termes de la loi sur la location à usage d’habitation. Les locateurs et locataires adressent leurs requêtes ou demandes à la Commission.
Remplir la formule de requête
Lorsque vous avez décidé de présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI), vous devez utiliser l’une des formules de requête préparées à diverses fins par la Commission. Vous devez choisir la requête qui correspond le mieux à votre situation.
Vous trouverez toutes ces formules, groupées sous diverses catégories- dont les « requêtes du locateur » ou « requêtes du locataire »- sur le site Web de la Commission.
Vous pouvez télécharger ces formules et les imprimer ou, si vous le désirez, vous pouvez vous les procurer en vous rendant à l’un des bureaux de la Commission ou encore vous pouvez contacter l’un de ces bureaux pour vous faire parvenir ces formules par la poste.
Vous remplissez la formule en suivant attentivement les instructions. S’il vous est demandé d’accompagner votre demande de pièces justificatives, il faudra le faire sous peine de voir votre demande refusée par la Commission.
Déposer votre demande
Une fois la formule remplie, vous pouvez déposer votre demande devant la Commission de la location immobilière de l’une ou l’autre des façons suivantes prévues par la Loi sur la location à usage d’habitation :
- en la portant en personne à tout bureau de la Commission ou l’un des centres ServiceOntario qui acceptent les requêtes à la Commission. Une liste de ces emplacements est disponible auprès de tout bureau de la Commission, sur le site Web de la Commission ou en appelant au 1-888-332-3234 ou, dans la région du grand Toronto, au 416-645-8080
- en l’expédiant par la poste, par messagerie ou par télécopieur au bureau régional compétent de la Commission. Si vous envoyez votre requête à tout autre bureau de la Commission, elle sera acheminée dès que possible au bureau régional compétent.
Vous ne devez toutefois pas envoyer votre demande par poste, messagerie ou télécopieur à un centre de ServiceOntario.
Vous devez aussi inclure à votre envoi, s’il y a lieu, vos frais de requête, autrement la Commission ne donnera pas suite à votre demande.
Les frais s’acquittent par mandat, chèque certifié ou carte de crédit ou encore au comptant uniquement si vous vous présentez en personne.
Pour obtenir une liste des frais de la Commission, vous pouvez consulter la brochure de la Commission intitulée « Frais et droits de Commission de la location immobilière ».
Si votre demande est acceptée par la Commission, celle-ci convoquera une audience pour décider de la requête. En tant que requérant, vous recevrez deux copies de la requête et deux copies de l’avis d’audience. L’une des copies de chaque document vous est destinée. Vous devriez remettre l’autre copie à l’autre personne nommée dans la requête (appelée l’intimé).
Dans la phase finale, la Commission qui examine la requête rend la décision définitive concernant la requête. Cette décision est appelée une ordonnance.
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Dernière mise à jour :
octobre 28, 2011
4001027