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Droits et obligations
Quels sont les droits et obligations des locataires et propriétaires ?
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation traite, entre autres, des questions d’augmentation de loyer, de réparation, d’expulsion et du droit à la vie privée. La Commission de la location immobilière garantit le respect de cette loi et règle
Demande de location : ce que le locateur a ou n’a pas le droit de vous demander
Lorsque vous aurez trouvé un logement que vous aimeriez louer, le locateur voudra déterminer si vous êtes une personne fiable et si vous serez en mesure de payer votre loyer.
Qui est responsable de l’entretien et des réparations ?
Selon la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le locateur est responsable du bon entretien et de toutes les réparations de votre logement (maison ou appartement).
Est-ce que le Locateur peut Augmenter le Loyer ?
Une fois que vous êtes installé dans votre logement, votre locateur doit se conformer aux directives du contrôle des loyers établies chaque année par le gouvernement de l’Ontario.
Sous-location et dépôts : vos droits à titre de locataire
Vous devrez continuer de faire vos paiements du loyer jusqu’à la fin du bail à moins d’avoir trouvé une personne qui accepterait de déménager dans votre logement et de payer le loyer à votre place.
Est-ce que mon locateur peut m'expulser ?
Si votre locateur résilie votre contrat de bail et exige que vous quittiez le logement, il s'agit d'une éviction. Votre locateur n'a le droit de vous expulser que pour un motif légal qui figure dans la Loi.
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Comment déposer une demande devant la Commission de la location immobilière ?
Lorsque vous avez décidé de présenter une requête à la Commission de la location immobilière, vous devez utiliser l’une des formules de requête préparées à diverses fins par la Commission.
Quels sont mes droits et mes responsabilités en tant que locateur ?
De l'information sur les droits et les responsabilités des locateurs en Ontario, en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
Entretien et réparations – Guide pour les locataires
Tout locataire a droit à ce que sa résidence soit bien entretenue et à ce que l’édifice où il se trouve soit propre et sécuritaire.