Sauter liens Breadcrumb
Quels sont mes droits et mes responsabilités en tant que locateur ?
En Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation accorde certains droits et certaines responsabilités aux locateurs (les propriétaires).
La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation s'applique à la plupart des situations de location. Elle ne s'applique pas aux refuges d'urgence, aux hôpitaux ou aux maisons de soins infirmiers, aux prisons, aux résidences et dortoirs universitaires ou aux logements de location dans lesquels le locataire et le locateur partagent une salle de bains ou une cuisine.
Choix d'un locataire
Vous avez le droit de choisir un locataire en obtenant des renseignements sur ses revenus, sa solvabilité, son historique en matière de location, ses garanties et en ayant recours à d'autres pratiques commerciales similaires, conformément à ce qui est indiqué dans le Code des droits de la personne de l'Ontario.
Vous ne pouvez pas choisir ni refuser des locataires sur la base de critères tels que la race, le pays d'origine, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, un handicap, l'état matrimonial ou le statut familial (par exemple, si le locataire a des enfants).
Après l'emménagement du locataire
Une fois que le locataire a emménagé, vos droits en tant que locateur sont les suivants :
- Encaisser une caution. Si le locataire et vous-même avez signé un bail ou un contrat de location, vous pouvez encaisser une caution. Le montant maximum de la caution équivaut au montant du loyer payé pour une période de location (par exemple, un mois ou une semaine).
- Encaisser le loyer. Vous avez le droit d'encaisser le loyer en totalité à la date d'échéance.
- Entrer dans le logement locatif. Vous pouvez entrer dans le logement locatif pour procéder à des opérations d'entretien ou de réparation, pour inspecter le logement afin de vous assurer que le locataire respecte les normes de santé et de sécurité, pour montrer le logement à un locataire potentiel ou en cas d'urgence (par exemple en cas d'inondation ou d'incendie). Dans la plupart des cas, vous devez donner un préavis écrit au locataire au moins 24 heures avant d'entrer dans le logement. En outre, vous n'êtes autorisé à entrer dans le logement qu'entre 8 h et 20 h.
- Augmenter le loyer. Vous pouvez augmenter le loyer une fois tous les 12 mois. Le cas échéant, vous devez fournir un préavis écrit au locataire au moins 90 jours avant l'entrée en vigueur de ladite augmentation.
Vous êtes également tenu de respecter le taux légal d'augmentation des loyers fixé par le ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario. Ce taux indique l'augmentation maximale que les locateurs peuvent appliquer au loyer sur un an. La Commission de la location immobilière (CLI) doit approuver toute augmentation supérieure à ce pourcentage. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CLI à l'un des numéros suivants :
Sans frais d'interurbain: 1 888 332-3234
Région de Toronto: 416 645-8080
- Expulser des locataires. Si vous donnez à votre locataire un préavis écrit indiquant que vous souhaitez son départ et qu'il refuse de s'exécuter, vous avez le droit de déposer une demande et d'obtenir une audience devant la Commission de la location immobilière. Vous pouvez déposer votre demande en personne auprès de la CLI ou auprès de n'importe quel Centre ServiceOntario. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CLI ou appeler ServiceOntario pour connaître le centre le plus près de chez vous, à l'un des numéros suivants :
Sans frais d'interurbain: 1 800 267-8097
Région de Toronto: 416 326-1234
Responsabilités du locateur
En tant que locateur, vous avez les responsabilités suivantes :
- conserver le logement locatif en bon état et respecter les normes provinciales et municipales en matière de santé, de sécurité et de maintenance;
- nettoyer et assurer l'entretien des parties communes (comme l'entrée et les couloirs);
- fournir le chauffage, l'eau et l'électricité (même si le locataire n'a pas payé son loyer);
- fournir certains documents (une copie du bail et les reçus de loyer).
Vous ne pouvez pas modifier ces responsabilités, même avec l'accord du locataire. Si vous faites figurer dans le bail des conditions qui modifient ces responsabilités, elles ne seront pas valides.
Un guide relatif à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation est disponible auprès de la Commission de la location immobilière. Ce guide comporte de plus amples renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs. Il est disponible en 12 langues. Veuillez communiquer avec la CLI à l'un des numéros indiqués ci-dessus pour en obtenir un exemplaire.
Liens utiles
Dernière mise à jour :
mai 21, 2015
4001425