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Est-ce qu’un casier judiciaire affecterait mon statut d’immigration ?

Avoir un casier judiciaire peut avoir un impact négatif sur votre statut d'immigrant et vous empêcher de rester au Canada. Vous pourriez être considéré comme "criminellement inadmissible".

Cela comprend la condamnation de crimes mineurs ou graves, tels que:

Le vol
L’agression
L’homicide involontaire
La conduite dangereuse
Conduire sous l'influence de la drogue ou de l'alcool
Possession ou trafic de drogues ou d’autres substances

Dépendamment du type de crime, de combien de temps et de comment vous vous êtes comporté depuis ce crime, vous pouvez toujours être autorisé à venir au Canada, si vous:

Convainquez un agent d'immigration que vous répondez aux conditions juridiques de Réadaptation présumée
Postulez pour la réadaptation et soyez approuvés
Êtes accordés une suspension du casier judiciaire
Ayez un permis de séjour temporaire

Puis-je entrer ou rester au Canada si j'ai reçu une suspension de casier judiciaire (pardon) pour un crime?

Cela dépend de divers facteurs. Si vous avez reçu une suspension de casier judiciaire au Canada (anciennement appelé «pardon»), vous n'êtes plus interdit d’entrée au territoire et vous pouvez probablement rester au Canada.

Un «dossier de non-condamnation» est un dossier des accusations criminelles rejetées, déchargées ou retirées. Même si vous n'avez jamais été accusé, avoir un dossier de non-condamnation peut toujours affecter votre demande d'immigration.

L'obtention d'une suspension de casier judiciaire peut empêcher un dossier de non-condamnation d'interférer avec votre statut d'immigrant.

Si vous avez déjà obtenu le statut d'immigrant, votre statut peut être révoqué en raison de la présence d'un dossier de non-condamnation. Avoir un dossier de non-condamnation peut également vous empêcher de demander la citoyenneté.

Dans certains cas, si vous avez obtenu la citoyenneté, votre citoyenneté peut être révoquée en raison d'un casier judiciaire, bien que cela soit rare et encore moins probable avec les accusations rejetées ou retirées.

Comment puis-je empêcher qu'un casier de non-condamnation n’affecte mon statut d'immigrant?

Pour éviter que votre casier de non-condamnation ne nuise à votre demande d'immigration, vous devez présenter une demande de pardon ou de suspension du casier judiciaire.

Une suspension de casier n'élimine pas votre casier judiciaire, mais elle peut séparer vos accusations déchargées, retirées ou rejetées de votre casier publiquement visible.

Étapes à suivre pour demander une suspension de casier:

Découvrez si vous êtes admissible à demander un pardon.
Si vous êtes admissible, vous pouvez demander une suspension du casier.
Une fois que vous avez demandé une suspension du casier, avisez IRCC dès que possible.
Si vous obtenez un pardon, assurez-vous de communiquer avec IRCC pour les informer.

Toute accusation criminelle portée contre vous peut avoir une incidence négative sur votre statut d'immigrant canadien, même si les accusations ont été abandonnées ou rejetées. Un dossier de non-condamnation peut:

Vous empêcher ou vous faire perdre votre statut d'immigration.
Vous empêcher de demander la citoyenneté canadienne.
Vous faire expulser du pays.

Pour plus d'information

Comprendre le processus d'expulsion - Information sur les différentes étapes du processus d’expulsion. Fait par Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO).
Comment présenter une demande de suspension du casier - Vidéo et vue d'ensemble des étapes. Fait par le Gouvernement du Canada.