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Comment dois-je procéder pour obtenir une vérification du casier judiciaire ?
La vérification du casier judiciaire consiste à demander au service de police de rechercher la liste des crimes pour lesquels vous pourriez avoir fait l’objet d’une accusation.
Pourquoi ai-je besoin d’une vérification du casier judiciaire ?
Il se peut que vous ayez besoin d’une vérification du casier judiciaire ou de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables dans les situations suivantes :
- Emploi
- Adoption
- Voyages internationaux
- Bénévolat
- Demandes d'immigration
- Changement de nom
- Obtention d'un dossier de suspension
Un organisme, un employeur ou vous-même pouvez demander une vérification du casier judiciaire. Par contre, un organisme ou un employeur ne peuvent formuler cette demande qu’après en avoir obtenu votre consentement par écrit. Vous avez le droit de consulter votre casier judiciaire avant qu’il ne soit divulgué à quiconque.
Si vous avez moins de 18 ans, il se peut que ce soit un parent ou tuteur qui consente à la vérification de votre casier judiciaire.
Quels sont les types de vérification disponibles ?
Il existe trois types de vérification.
La vérification du casier judiciaire
Elle comprend :
- les condamnations criminelles applicables
- les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada
La vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques
Elle comprend les mêmes renseignements que le casier judiciaire, auxquels s’ajoutent :
- les absolutions inconditionnelles ou sous condition (vous avez été reconnu·e coupable mais n’avez pas reçu de sanction)
- les accusations en instance, les mandats d’arrestation et certaines ordonnances judiciaires
Ni la vérification du casier judiciaire ni la vérification des affaires judiciaires en matière criminelle ne font état de renseignements sur une accusation pénale pour laquelle vous avez été reconnu·e innocent·e, ou de tout contact avec la police en lien avec des troubles mentaux.
La vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables
Une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables comprend :
- le même type de renseignements que la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
- les conclusions applicables aux éléments suivants :
- verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
- suspension de casier judiciaire (réhabilitation) pour une infraction d’ordre sexuel
- dans certaines circonstances, renseignements sur une non-condamnation si cela répond à un critère strict
La vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables est souvent nécessaire pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’enfants, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou d’autres personnes considérées comme vulnérables.
Comment puis-je formuler une demande ?
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez demander au service de police de votre municipalité ou de votre région de procéder à une vérification de votre casier judiciaire. Si vous habitez en région rurale à l’extérieur du territoire de compétence d’un service de police, vous pouvez demander à la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) d’effectuer cette recherche pour vous.
La procédure varie d’une municipalité à l’autre. Dans la plupart des cas, le service de police de votre localité fournit un formulaire, mais vous pouvez parfois en obtenir de l’employeur ou de l’organisme qui exige la vérification.
Pour mener la procédure à terme, vous devez faire parvenir le formulaire rempli au service de police de la région ou de la municipalité où vous habitez. Contactez votre municipalité pour de plus amples renseignements. On vous dira comment présenter une demande, s’il y a des frais à débourser, si vous devez remettre le formulaire en personne ou par courriel, et si on exige une pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour traiter votre demande.
Pour plus d'information
Dernière mise à jour :
mai 27, 2022
4003717