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Qu'est-ce que l'Impôt sur la spéculation pour les non-résidents?
Depuis le 21 avril 2017, le Gouvernement de l'Ontario a mis en place l'Impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR).
Cet impôt de 15% est applicable à l'achat d'un logement résidentiel qui se trouve dans la région du Golden Horsehow (REGH) par une personne qui n'est pas un citoyen ou résident permanent du Canada ainsi qu'une société étrangère.
À quel types de logements s'appliquent l'ISNR?
L'ISNR s'applique aux résidences familiales de diverses types:
- Les maisons isolées
- Les maisons jumelées
- Les maisons en rangées
- Les condominiums
La taxe s'applique à chaque logement individuel; par exemple, l'achat de plusieurs condiminiums résultera à l'application de l'ISNR sur chaque unité.
Y-a-til des propriétés exemptées?
L'ISNR ne s'applique pas à d'autres types de logements comme ceux comportant des immeubles multi résidentiels à usage locatif ayant plus de six logements, des terres agricoles, des terrains commerciaux ou des terrains industriels.
Y-a-t-il possibilité d'être exempté de l'ISNR?
Il existe certaines situations où vous pouvez être exempté du paiement de taxe. Ceci pourrait s'appliquer à vous si vous êtes:
- Candidat au Programme ontarien des candidats à l'immigration – Un étranger est désigné candidat dans le cadre du POCI au moment de l'achat, et il a fait une demande pour devenir résident permanent du Canada ou atteste qu'il le fera
- Personne protégée – Un étranger à qui la protection de réfugié est attribuée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés au moment de l'achat
- Conjoint – Un étranger est coacquéreur d'un bien résidentiel avec son conjoint, qui est citoyen canadien, résident permanent du Canada, candidat ou personne protégée. Cela s'applique en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière.
Pour obtenir l'exemption selon l'une des conditions ci-dessus il faut que la personne étrangère atteste qu'elle utilisera la propriété comme résidence principale.
Si vous achetez une propriété avec plus de deux personnes, l'exemption s'applique si un citoyen canadien et son conjoint étranger achète un bien immobilier avec une personne citoyenne, résidente permanente, candidate ou personne protégée.
Si vous achetez une propriété avec plus de deux personnes, l'exemption ne s'applique pas si un citoyen canadien et son conjoint étranger achète un bien immobilier avec un étranger (autre qu'un candidat ou une personne protégée).
Y-a-t-il possibilité d'une remise de l'ISNR?
Il existe certaines situations où l'ISNR que vous avez payé lors de l'achat de votre logement puisse être remboursé. Ceci pourrait être possible si vous êtes:
- Étranger qui devient un résident permanent du Canada – l'étranger devient un résident permanent du Canada dans les 4 ans suivant la date de l'achat
- Étudiant international – l'étranger est un étudiant qui, à partir de la date d'achat était inscrit à plein temps pendant une période ininterrompue d'au moins 2 ans dans un établissement approuvé d'un campus situé en Ontario.
- Étranger travaillant en Ontario – l'étranger a occupé un emploi à temps plein en Ontario avec un permis de travail valide, pendant une période ininterrompue d'au moins 1 an à partir de la date d'achat.
Pour être admissible à une remise, l'étranger doit posséder le bien immobilier de façon exclusive ou de le posséder de façon exclusive avec son conjoint. Le bien doit également avoir servi de résidence principale à l'étranger (et à son conjoint) pendant une période qui commence 60 jours suivant la date d'achat du logement.
Les remises doivent être demandées dans les 4 années suivant le jour où l'ISNR est devenu exigible, sauf dans le cas de la remise pour un étranger qui devient résident permanent du Canada.
La remise pour un étranger qui devient résident permanent du Canada doit être demandée dans les 90 jours suivant l'obtention du statut de résident permanent.
Pour faire une demande de remise vous devez soumettre un formulaire de remise / remboursement de l'ISNR.
Si vous avez payé l'ISNR en trop ou incorrectement, vous pourrez être éligible à un remboursement de cette somme.
Dans quelles régions s'applique l'ISNR?
Si votre propriété immobilière se situe dans la REGH qui englobe les régions ci-dessous et vous n'êtes pas un citoyen ou résident permanent du Canada, votre aquisition pourrait être sujet à l'ISNR.
- Barrie
- Brant
- Brantford
- Dufferin
- Durham
- Guelph
- Haldimand
- Halton
- Hamilton
- Lacs Kawartha
- Niagara
- Northumberland
- Orillia
- Peel
- Peterborough
- Simcoe
- Toronto
- Waterloo
- Wellington
- York
Pour plus d'information
Dernière mise à jour :
janvier 7, 2020
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