Rupture de l’engagement de parrainage

La rupture de parrainage dans le cadre du regroupement familial se produit lorsque le répondant ou le membre de la famille parrainé met fin à l’entente avant la durée prévue. Cela peut arriver en raison de changements financiers imprévus ou pour protéger le bien-être de la personne parrainée.

Qu’est-ce que le parrainage?

Le parrainage familial permet à une personne citoyenne canadienne ou résidente permanente (le répondant) d’aider un membre de sa famille à immigrer au Canada.

En signant une entente et un engagement de parrainage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le répondant s’engage à subvenir aux besoins fondamentaux du membre parrainé, tels que la nourriture, l’hébergement, les vêtements et les soins médicaux non couverts par l’assurance publique.

Rôles dans le parrainage

  • Répondant : Il doit prouver qu’il peut répondre aux besoins financiers du membre parrainé sans recours à l’aide sociale.
  • Cosignataire : Un conjoint ou une conjointe peut se joindre à l’entente pour partager cette responsabilité si les moyens financiers du répondant sont insuffisants.

Membres admissibles au parrainage

  • Époux ou épouse, conjoint·e de fait ou partenaire conjugal·e.
  • Enfants à charge de moins de 22 ans ou plus de 22 ans en raison d’études ou de dépendance.
  • Parents ou grands-parents.

Durée de l’engagement de parrainage

En règle générale, la durée de l’engagement commence le jour où la personne parrainée obtient la résidence permanente, si le parrainage a été initié au Canada, ou le jour d’arrivée au Canada en tant que résident permanent, si le parrainage a été initié à l’extérieur.

La durée d’un parrainage varie selon l’âge et la nature du lien de parenté entre votre répondant et vous:

  • Époux/épouse, conjoint·e de fait ou partenaire conjugal·e (y compris partenaire de même sexe): 3 ans.
  • Enfant à charge de moins de 22 ans (au moment de l’octroi de la résidence permanente): 10 ans ou jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 25 ans, selon la première éventualité.
  • Enfant à charge de plus de 22 ans (au moment de l’obtention du statut de résident permanent): 3 ans.
  • Parents ou grands-parents : 20 ans.

Qu’est-ce qu’une rupture de parrainage?

Une rupture se produit lorsque :
  • Le répondant ou le cosignataire ne peut plus subvenir aux besoins de la personne parrainée.
  • La personne parrainée est contrainte de demander une aide sociale.
Si cela arrive, le répondant et le cosignataire deviennent responsables de rembourser les sommes versées par les programmes d’aide sociale comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Conséquences de la rupture

Pour la personne parrainée :
  • Vous conservez votre statut de résident permanent, même si vous devez demander une aide sociale.
  • Vous avez les mêmes droits en matière d’emploi, d’éducation et de santé que toute personne résidente permanente.
  • Vous pouvez quitter une situation abusive ou toxique sans affecter votre statut.
Pour le répondant :
  • Il est responsable de rembourser les montants d’aide sociale perçus par la personne parrainée.
  • Il perdra le droit de parrainer d’autres membres de la famille tant que cette dette n’est pas réglée.
  • Son dossier de crédit pourrait être affecté.

Votre sécurité et vos droits

  • Vous avez le droit de quitter une relation abusive, même si la personne est votre répondant.
  • Vous pouvez parrainer d’autres membres de votre famille une fois la durée de votre parrainage écoulée et si vous n’avez pas reçu d’aide sociale dans les 12 mois précédant la demande.
  • Votre répondant ne peut pas vous forcer à quitter le Canada.
  • Votre répondant ne peut pas prendre vos enfants ou vos biens; les désaccords seront réglés selon le droit de la famille.
  • Si votre répondant garde vos documents et que vous avez peur de les demander ou pensez qu’il ne les rendra pas, vous pouvez demander de l’aide à IRCC pour avoir une copie ou remplacer votre carte de résidence permanente.
Si vous vivez une situation de rupture, des ressources sont disponibles pour vous soutenir. Vous pouvez chercher de l’aide auprès d’une clinique juridique communautaireen utilisant l’outil Services près de chez vous.

Pour plus d’information

Dernière mise à jour : janvier 16, 2025 4006155