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Quand puis-je déposer une réclamation auprès du ministère du travail ?
Si votre employeur a violé vos droits, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des Compétences.
Selon Justice pas-à-pas, vous pouvez déposer une réclamation si votre employeur :
- Vous a payé moins que le salaire minimum.
- Ne vous a pas payé ce qu'il vous doit pour les heures supplémentaires.
- A effectué des déductions illégales sur votre salaire.
- Vous a sanctionné parce que vous lui avez demandé de respecter vos droits.
Comment déposer une réclamation ?
La plupart des personnes travaillant en Ontario sont couvertes par la loi sur les normes d'emploi (LNE). Cependant, la LNE n'est pas la seule loi qui s'applique aux lieux de travail de l'Ontario ; les règles de la LNE ne sont que des exigences minimales.
Vous pouvez avoir des droits plus importants, comme :
Le Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des Compétences fournit des informations sur le moment et la manière de déposer une réclamation pour une infraction à la LNE.
Le site web Justice pas-à-pas fournit également une liste des informations dont vous aurez besoin pour déposer votre réclamation.
Y a-t-il un délai à respecter ?
Vous pouvez déposer une réclamation même après avoir quitté un employeur. Vous avez jusqu'à deux ans pour déposer une réclamation des salaires impayés. Pour d'autres types de réclamations, les délais peuvent être différents.
Selon le site web Justice pas-à-pas, il peut falloir entre trois et huit mois, ou même plus, pour obtenir une décision après avoir déposé une réclamation au Ministère. C’est pourquoi il est souvent préférable de s’entendre directement avec l’employeur.
Syndicats
Si vous êtes membre d'un syndicat, vous devez d'abord contacter vos représentants syndicaux. Ils peuvent prendre des mesures spécifiques pour vous aider à résoudre votre problème dans le cadre de leur procédure.
Vous pouvez parfois être amené à déposer votre demande auprès de la Commission des relations du travail de l'Ontario plutôt qu'auprès de votre syndicat ou du ministère.
Que se passe-t-il une fois que j'ai déposé une réclamation auprès du Ministère du Travail ?
L'envoi de votre réclamation au Ministère du Travail s'appelle « le dépôt» de votre réclamation.
Selon le site web Justice pas-à-pas, Après avoir envoyé votre réclamation, le Ministère vous attribuera un numéro de suivi. Ce numéro vous permettra de suivre l'état de votre dossier en ligne ou par courrier.
Un agent des normes d'emploi du Ministère du Travailcontactera votre employeur pour résoudre le problème. S'il n'y parvient pas, il cherchera une autre solution.
L'agent examinera les informations recueillies au cours de l'enquête et prendra une décision.
Il donnera à votre employeur une chance de résoudre le problème. Si votre employeur ne résout pas le problème, l'agent peut lui ordonner de
- Payer les salaires qu'il vous doit.
- Respecter les règles de la LNE.
- Vous réintégrer dans votre emploi.
- Vous indemniser d'une autre manière.
L'agent peut dresser une contravention ou porter plainte contre votre employeur. En cas de culpabilité, votre employeur risque une amende ou une peine de prison. Il est important de se rappeler que l'ensemble de la procédure peut être long.
Pour plus d'informations
Information pour les employés à propos des heures de travail et rémunération des heures supplémentaires - Il s'agit des règles générales en vigueur en Ontario sur les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires.
Dernière mise à jour :
décembre 16, 2024
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