Comment le système judiciaire en Ontario fonctionne-t-il ?

Même si la plupart des gens n'auront jamais à comparaître en cour, il est tout de même utile d'être au courant du fonctionnement du système judiciaire en Ontario.

Dans cet article

Une personne peut avoir des contacts avec le système judiciaire de multiples façons. En effet, une personne peut :

  • être victime d'un crime ou d'une injustice;
  • être accusée d'un crime et comparaître en cour dans le cadre d'un procès criminel;
  • être témoin d'un crime et être appelée à témoigner en cour;
  • agir en qualité de juré dans un procès criminel grave (citoyens canadiens seulement);
  • présenter une demande de remboursement de créance pour perte ou dommages à la Cour des petites créances.

Structure de la Cour

La Cour de l'Ontario compte deux divisions :

La Cour supérieure de justice est saisie les cas les plus graves. La plupart des cas sont entendus par la Cour de justice de l'Ontario. On retrouve des entités spécialisées à l'intérieur de ces divisions. Par exemple, la Cour de la famille et la Cour des petites créances sont toutes deux des constituantes de la Cour supérieure de justice. Advenant la remise en question de la décision ou d'un règlement d'une cour, cette affaire ira en appel. L'appel est généralement entendu par une cour supérieure à celle qui a rendu le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario est saisie d'un grand nombre d'appels. Cette cour est distincte des autres cours de l'Ontario et présente généralement le règlement final sur une question d'ordre juridique. Il arrive parfois qu'on interjette appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême est la plus haute cour de justice au pays.

Juges

En Ontario, les juges sont nommés par le ministère provincial du Procureur général ou par le ministère fédéral de la Justice. Les juges nommés par le gouvernement fédéral devront servir à la Cour supérieure de justice et à la Cour d'appel de l'Ontario. Les juges nommés par le gouvernement provincial servent à la Cour de justice de l'Ontario. Les juges ont tous exercé le droit durant au moins dix ans avant d'être nommés. Les juges, à tous les niveaux du système de justice, doivent se montrer impartiaux et agir de façon indépendante des gouvernements provincial et fédéral.

Affaires criminelles

Les actes criminels sont ceux qui vont à l'encontre des règles du Code criminel ou de toute autre loi fédérale (p.ex., la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Au Canada, un acte criminel est souvent perçu comme un délit commis contre l'État, même si c'est une personne qui en a été victime. Dans un procès criminel, il y a deux volets : la poursuite et la défense. C'est la poursuite qui porte l'affaire devant le tribunal. On appelle l'avocat responsable de la poursuite « la Couronne » ou « procureur de la poursuite ». Le terme « Couronne » fait référence à son rôle de représentant de l'État. S'il y a eu victime d'acte criminel, cette personne aura droit à sa propre représentation par avocat. Le procureur de la Couronne n'agit pas en qualité d'avocat de la victime. Si la victime a un rôle à jouer dans le procès, elle sera alors appelée à témoigner du crime qui a été commis. La personne accusée d'avoir commis un acte criminel est appelée « accusé » ou « défendeur ». L'accusé a le droit de se représenter lui-même, mais il est le plus souvent représenté par un avocat de la défense. Toute personne accusée d'un crime est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Il incombe à la poursuite de prouver hors de tout doute que cette personne est coupable. Si la poursuite se trouve incapable de le faire, l'accusé sera alors acquitté et libéré. Les droits de l'accusé sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsqu'une personne accusée est trouvée coupable, elle reçoit une sentence ou sanction qui peut varier d'une simple amende à une longue peine d'incarcération, selon le crime qui a été commis. La peine de mort a été abolie au Canada.

Jeunes contrevenants

Au Canada, toute personne âgée de moins de 18 ans qui est accusée d'un crime est assujettie à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette loi repose sur la notion qu'une jeune personne ne doit pas être traitée de la même façon qu'un accusé ou un condamné adulte. En Ontario, toute personne âgée de 12 à 15 ans appelée à comparaître en cour pour une affaire criminelle doit se présenter devant la Cour de la famille. Toute personne âgée de 16 ou 17 ans comparaît devant une cour de justice de l'Ontario.

Affaires au civil

Dans une affaire au civil, les deux parties sont appelées plaideur. La personne qui porte l'affaire devant les tribunaux est appelée « demandeur » et celle contre laquelle est dirigée l'action en justice est appelée « défendeur ». La poursuite intentée contre une personne ou un organisme fait appel au droit civil. Le droit de la famille et le droit du travail sont deux exemples du droit civil. Lorsqu'une poursuite civile est reconnue comme étant valide, le juge indique comment le problème peut être réglé (c'est ce qu'on appelle réparation ou recours). Selon l'affaire dont il est question, le juge peut exiger du défendeur qu'il verse des dommages au demandeur, qu'il présente des excuses publiques ou mette fin à une activité ou à une action en particulier. Ainsi, si vous avez déposé une action contre un journal pour avoir publié une information erronée ou nuisible contre vous, un juge pourra demander à ce journal de faire paraître un correctif et une excuse et de vous verser un certain montant pour l'atteinte à la réputation que vous avez subie.

Cour de la famille

Les cours de la famille font partie de la Cour supérieure de justice et peuvent entendre toutes les causes de droit de la famille, y compris les causes en matière

  • de divorce,
  • de partage des biens familiaux à la fin d'une relation,
  • de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint,
  • de garde des enfants et de droits de visite,
  • d'adoption et de protection des enfants.

Cette organisation judiciaire est actuellement élargie à/est établie dans toutes les régions de la province. Les cours de la famille offrent des services de soutien, tels que la médiation familiale, les programmes éducatifs à l'intention des parents, les centres supervisés et les centres d'information sur le droit de la famille. Ces centres offrent des publications, des références vers des services offerts par la communauté et de l'aide pour remplir les formulaires nécessaires pour se présenter en cour.

Cour des petites créances

La Cour des petites créances est la division la plus occupée de la Cour supérieure de justice. La Cour des petites créances est conçue de façon à vous offrir un moyen simple de régler à moindres frais un différend à propos d'une somme d'argent ou d'un bien. À la Cour des petites créances, il arrive très fréquemment que la personne plaide elle-même au lieu de recourir aux services d'un avocat. Certains plafonds s'appliquent toutefois aux sommes en question. La Cour des petites créances n'entend que les affaires dont la valeur de la réclamation est inférieure à 6 000 $.

Tribunaux et commissions

Certains types de situations juridiques sont présentées devant des tribunaux et des commissions plutôt que devant des cours. Les tribunaux et les commissions sont généralement formés pour entendre des cas reliés à un domaine spécifique, tel que les droits de la personne ou les questions d'immigration. D'importants exemples de ces tribunaux et commissions sont le Tribunal canadien des droits de la personne et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

S'il s'avère nécessaire de revoir une décision prise par un tribunal administratif, c'est la Cour fédérale du Canada (CFC) qui entendra l'appel. Cette cour est la deuxième en importance par rapport à la Cour suprême du Canada. Cette cour est parfois saisie des appels concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention.

Sites connexes

Dernière mise à jour : avril 14, 2016 4000783