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Nouvelles dispositions réglementaires touchant certains travailleurs étrangers
jeudi 19 février 2015
À compter du 21 février 2015, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers dispensés du processus d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) devront fournir à Citoyenneté et Immigration Canada
- des renseignements au sujet de leur entreprise ou organisation et le formulaire d’offre d’emploi, et
- des frais de 230 $ qui doivent être payés en ligne.
Les travailleurs étrangers dispensés du processus d’EIMT ne pourront pas faire une demande de permis de travail lié à un employeur donné si l’employeur n’a pas fourni les renseignements et payé les frais requis.
Les frais relatifs à la conformité de l’employeur ne s’appliquent pas aux employeurs d’étrangers qui détiennent un permis de travail ouvert. Les étrangers détenant un permis de travail ouvert devront par contre payer 100 $ à compter du 21 février 2015, en plus des frais de traitement de leur demande de permis de travail. Le permis de travail ouvert permet au titulaire de travailler pour n’importe quel employeur canadien.
Les volets du Programme de mobilité internationale qui permettent le permis de travail ouvert au lieu du permis de travail lié à un employeur donné sont notamment la portion vacances-travail du programme Expérience internationale Canada, le Programme de permis de travail postdiplôme, le volet visant les époux ou conjoints de fait des travailleurs étrangers hautement qualifiés et des étudiants étrangers ainsi que celui visant certains étrangers qui sont déjà au Canada et attendent que leur demande de résidence permanente soit réglée.
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