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Suis-je obligé de produire une déclaration d’impôt ? Si oui, quand ?
Veuillez noter: En raison de la situation du COVID-19, le Gouvernement fédéral du Canada a mis en place des mesures pour aider les personnes quant aux déclarations de revenu. La date limite est repoussée au 1er juin 2020.
Généralement, il est nécessaire de produire une déclaration si vous devez de l’impôt, ou si vous
avez payé trop d’impôt pendant l’année. Dans le premier cas vous devez rembourser le montant dû au gouvernement et dans le deuxième cas vous devez recevoir un
remboursement du gouvernement. Même si vous n’avez aucun revenu à déclarer, ni de l’impôt à
payer, il se peut que vous ayez le droit de recevoir un crédit pour la TPS, l'allocation canadienne pour enfants, ou des
prestations et crédits provinciaux. Vous devez produire une déclaration
pour toucher ces crédits et prestations.
Si vous devez de l’argent
au gouvernement, vous êtes légalement obligé de produire une
déclaration.
Vous pouvez obtenir des
formulaires aux bureaux de poste, ou aux bureaux des
services de l'ARC, ou vous pouvez les télécharger à partir du site
Internet de l’ARC.
D’habitude, on utilise le
numéro d’assurance sociale (NAS) pour produire une déclaration. Toutefois,
si vous ne possédez pas de NAS ou si vous n'y êtes pas admissible,
vous pouvez faire une demande de numéro d'identification-impôt.
La table ci-dessous vous
donne les dates limites pour soumettre votre déclaration.
Dates importantes
- Début février- les trousses de déclaration d'impôt sont rendus disponibles aux bureaux des
services de l'ARC et en ligne. envoyées par la poste
- 29 (ou 28) février – les employeurs et autres payeurs
doivent vous fournir un feuillet d’information, habituellement un feuillet T4 au plus
tard le 29 février. Ces formulaires contiennent de l'information à propos du revenu que vous avez accumulé au cours de l’année.
- 1er mars - date-limite pour cotiser à votre REER pour l'année d'imposition écoulée
- 30 avril – de manière générale, vous avez jusqu’au 30 avril
pour produire votre déclaration d'impôt. Votre solde dû doit être payé au plus
tard le 30 avril, autrement vous aurez à payer des intérêts en plus.
- 15 juin – pour les travailleurs indépendants
– si un individu, son époux ou épouse ou partenaire de fait s’est occupé d’une
entreprise au cours l’année précédente (dont la plupart des dépenses n’étaient
pas reliées à un abri fiscal), la déclaration d’impôt doit être soumise au
plus tard le 15 juin. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez le
payer au plus tard le 30 avril.
Toutes les dates importantes
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Dernière mise à jour :
mars 19, 2020
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