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Quels sont mes droits si je me suis séparé·e ou divorcé·e?

Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens.

Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si vous avez des enfants.

Vais-je recevoir une pension alimentaire?

Dans certains cas, la loi oblige une personne à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint·e. Cela peut être le cas si vous étiez légalement mariés, conjoints de fait avec des enfants, ou conjoints de fait pendant au moins 3 ans sans enfant.

Vous avez droit à une pension alimentaire pour enfants si vos enfants vivent avec vous. La personne qui paie est appelée « payeur » ou « payeuse ».

Les ordonnances de pension alimentaire pour enfants en Ontario sont exécutées par le Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF collectera du soutien si le payeur ou la payeuse vit au Canada, aux États-Unis et dans de nombreux autres pays. Si la personne qui doit payer vit dans un pays qui n'a pas signé d'entente avec le gouvernement de l'Ontario, le BOF pourrait ne pas pouvoir vous aider.

Si vous pensez avoir droit à une pension alimentaire pour conjoint·e ou pour enfant, demandez de l'aide juridique d'un·e avocat·e ou d'une clinique communautaire d’aide juridique.

Qu'en est-il de nos biens?

Si vous étiez marié·e, vous ou votre ex-conjoint·e peut avoir à effectuer un paiement de péréquation à l'autre. Ce calcul peut être difficile à faire seul et il existe différentes règles et exceptions.

Si vous étiez un·e conjoint·e de fait, vous n'avez pas automatiquement ce droit. Généralement, chaque conjoint·e conserve les actifs en son nom, bien qu’il existe des exceptions.

Parlez à un·e avocat·e ou à une clinique communautaire d’aide juridique pour plus d'informations à propos de votre situation.

Pour les couples mariés et conjoints de fait, toute entente de séparation écrite que vous et votre conjoint·e avez signé devant un·e témoin peut affecter votre pension et vos droits de propriété. Il est important d'obtenir des conseils juridiques et de bien comprendre tout accord avant de signer.

Comment le divorce ou la séparation affecte-t-il les contributions du Régime de pensions du Canada (RPC)?

Les crédits du RPC que vous et votre conjoint·e gagnent ensemble peuvent être ajoutés et répartis entre vous. C'est ce qu'on appelle la division des crédits. Cela s'applique aux couples mariés et aux conjoints de fait.

Pour plus d’informations lisez Séparation et divorce ou décès d'un·e conjoint·e : Partage des biens.

Pour plus d'information

• Comment les biens sont répartis par le droit de la famille  - Informations sur la façon dont les biens sont divisés pour les couples mariés ou conjoints de fait. Fait par Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF).
• Programme d'information sur le droit de la famille  - Ressources gratuites en ligne pour les familles et les personnes qui se rendent au Tribunal de la famille en Ontario. Fait par Aide juridique Ontario.
• Pension alimentaire pour enfants – Ce livret mentionne quelles personnes doivent payer une pension, comment l’organiser, le soutien apporté, et donne également de l'information sur l'impôt sur le revenu. Fait par CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario).
• Divorce et séparation - Ce site Web contient des informations sur le droit de la famille, le système judiciaire, les enfants et les problèmes financiers. Élaboré par le Gouvernement de l'Ontario.
• Toutes les femmes. Un droit de la famille. - Informations sur la répartition des biens, les accords de séparation et plus encore. Disponible en plusieurs langues. Fait par Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF).
• Droit de la famille - Publications simplifiées sur le droit de la famille et les sujets connexes. Fait par CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario).
• Organigramme: étapes d’une affaire de droit de la famille – Cet organigramme montre les étapes qui peuvent avoir lieu dans un cas de droit de la famille en Ontario. Il s'applique aux affaires judiciaires relatives à la garde et à l'accès des enfants, à la pension alimentaire pour enfants, au soutien du ou de la conjoint·e et à la division des biens. Fait par CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario).