Sauter liens Breadcrumb

• Vie quotidienne
• Événements de vie
• Divorce

Que dois-je faire pour divorcer ?

Vous devez présenter une demande de divorce au tribunal et payer des frais judiciaires d’environ 450 $, pour débuter un processus qui mettra légalement fin à votre mariage.

Vous devez utiliser certains formulaires que vous pouvez trouver sur le site Web des Services aux tribunaux. Le cas échéant, c’est l'avocat qui vous représente qui remplira ces formulaires pour vous et se chargera des procédures. 

La demande de divorce

La demande de divorce peut être préparée et soumise soit par l’un des deux conjoints, soit par les deux conjoints à la fois. Si elle est préparée par l’un des conjoints, elle doit être légalement signifiée à l'autre conjoint qui, alors, bénéficierait d'un délai de 30 jours pour y répondre.

Il y a généralement d’autres questions qui doivent être réglées en même temps que le divorce, bien qu'elles puissent être réglées séparément. Les principales questions relèvent de la garde d'enfants, du droit de visite de la pension alimentaire ou de la répartition des biens. Les demandes de divorce peuvent donc être simples ou plus complexes lorsqu’elles sont accompagnées de ces questions, surtout si ces dernières font l’objet de désaccord entre les deux personnes impliquées.

Où présenter la demande de divorce ?

La demande doit être présentée à une Cour supérieure de justice ou à une division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, en Ontario.

S’il y a des enfants impliqués dans la procédure de divorce, celle-ci doit être entamée à l'endroit où vivent habituellement les enfants. Sinon, à l'endroit où vivent l'une ou l'autre des parties.

Pour savoir à quel tribunal vous devez soumettre votre demande, cliquez ici.

Assistance juridique

Même si ce n’est pas obligatoire, il est souhaitable de présenter votre demande à l’aide d'un avocat car ce dernier pourrait vous aider à comprendre les conséquences qu'un divorce peut avoir sur vos droits et vos obligations tels que les droits à un partage des biens.

Pour trouver un avocat, consultez Service au public- Barreau du Haut-Canada.

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez vous adresser à Aide Juridique Ontario.

Si vous n’avez pas les moyens et que vous n’êtes pas admissible à Aide juridique Ontario, vous pouvez vous adresser à Pro-Bono Law Ontario qui est un organisme de bienfaisance offrant des services juridiques gratuits dans les affaires non criminelles aux personnes dans le besoin.

Combien de temps prend le divorce ?

Le règlement d’un divorce dépendra de la complexité des questions qui s’y rattachent et si elles peuvent être réglées à l’amiable entre les deux parties. Les questions litigieuses peuvent concerner la garde d'enfants, le droit de visite, la pension alimentaire ou la répartition des biens.

Si la demande de divorce est simple, c'est-à-dire si elle n’est pas accompagnée d’autres demandes  telles que la garde des enfants ou la pension alimentaire, elle peut habituellement être réglée en l'espace de quatre à six mois.

En règle générale, une période de séparation d’un an doit s’être écoulée avant que le tribunal puisse vous accorder le divorce. Toutefois, cette règle d’un an ne s’applique pas si la demande est basée sur certains motifs tels que l’adultère, la violence psychologique ou physique qui requièrent une décision urgente.

Le divorce est consommé lorsque le juge accorde l’ordonnance de divorce en fin de processus.

Pour de plus amples renseignements

• Foire aux questions- Divorce- une page du ministère du Procureur général de l’Ontario
• Divorce et séparation- une page du ministère de la Justice du Canada qui vous renseigne sur les lois fédérales ou provinciales qui s'appliquent à votre situation, le partage des biens etc.
• Droits de la famille- Ressources CLEO- cette série de publications CLEO en français comprend plusieurs dossiers sur le divorce et la séparation et traite notamment des pensions alimentaires pour conjoint et enfants, de la garde des enfants et des droits de visite.
• Droit de la famille- une page du ministère du Procureur général de l’Ontario qui traite des questions qui peuvent être réglées dans un tribunal de la famille, entre autres le divorce et la séparation, la garde d'enfants et le droit de visite, et le versement de la pension alimentaire.
  
• Programme d'information sur le droit de la famille (PIDF)- le PIDF est une ressource en ligne créée par AJO pour les familles et les anciens conjoints qui sont sur le point d'entrer dans le système de justice familiale. Le but est de les aider à prendre des décisions plus éclairées quant aux questions juridiques et affectives résultant de la rupture de leur relation.
• Divorce et séparation – une page du site Web du ministère du Procureur général comprenant des renseignements en matière de droit de la famille, sur la médiation familiale, le partage des biens, les pensions alimentaires, les droits de visite etc.
  
• Femmes ontariennes et droit de la famille – un site Web écrit dans un langage clair qui offre de l’information sur les droits des femmes ontariennes en droit de la famille

Faire des plans- Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce – une publication du ministère de la Justice destinée aux parents divorcés ou séparés qui doivent prendre des décisions à propos de leurs enfants comme l'endroit où ils vivront, l'école qu'ils fréquenteront, leur éducation et activités,etc.