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Ai-je le droit d'accéder à des services en français ?
En Ontario, les francophones ont le droit d'accéder à des services en français dans les ministères et les agences du gouvernement fédéral ainsi que du gouvernement provincial.
Dans cet article
Ce droit s’applique à toute personne francophone, peu importe son origine ethnique, sa première langue apprise ou son statut.
Introduction
l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 a institué l'anglais et le français comme langues d'usage dans les domaines législatif et judiciaire dans les institutions fédérales. L'anglais et le français étant les langues officielles du Canada, l'Ontario comptant un importante population Franco-Ontarienne et le français ayant joué un rôle historique si important dans le développement de la province, il est garanti aux francophones de l'Ontario qu'ils et elles puissent accéder à des services en français tant dans les ministères du gouvernement fédéral que dans ceux du gouvernement provincial.
Niveau fédéral
La loi canadienne autorise le gouvernement à désigner les agences qui offriront leurs services en français dans leur bureau central et à désigner les régions où ces agences offriront ces services dans les bureaux régionaux.
Les francophones peuvent donc exercer leurs droits linguistiques en demandant d'être servi·e·s en français aux guichets de services du gouvernement fédéral, en communiquant en français avec le parlement du Canada ou en utilisant leur langue dans les tribunaux fédéraux.
Province de l'Ontario
La loi sur les services en français, entrée en vigueur en novembre 1989, donne le droit aux francophones de l'Ontario de recevoir des services en français de la part gouvernement provincial dans les régions désignées.
Les ministères et les agences gouvernementales au palier provincial offrent donc des services en français. De plus, tous leurs bureaux sont tenus d'afficher en français l'emplacement des prestations de services disponibles en français.
Éducation
Le gouvernement de l'Ontario reconnaît le droit des francophones à recevoir une instruction en français aux niveaux élémentaire et secondaire.
Pour en savoir plus sur les écoles de langue française en Ontario, veuillez consulter la section de notre site intitulée École élémentaire et École secondaire.
Santé
Conformément à la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, la plupart des services de santé directs en Ontario sont offerts par des organismes comme les hôpitaux publics, les maisons de soins infirmiers et les programmes de santé mentale.
Le Bureau des services de santé en français travaille de près avec le réseau des coordinateurs et coordinatrices régional de services de santé en français. Ceux- et celles-ci travaillent avec les organismes locaux pour améliorer la prestation de services en français.
Services judiciaires et juridiques
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation constitutionnelle d'offrir ces services en français en Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires stipule pourtant que l'anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux de la province. Elle stipule également que les audiences instruites doivent être soit en anglais, soit menées par une instance bilingue.
Ceci signifie essentiellement que toute personne a le droit de demander un·e juge bilingue. De même, elle a le droit de présenter des témoignages et des observations en français. Elle a droit aussi à un jury bilingue et peut déposer des documents rédigés en français dans les régions désignées.
Les municipalités
Dans le cas de transfert de services aux municipalités (c'est-à-dire lorsqu’un service de juridiction provinciale est transféré à une municipalité), un protocole d'entente entre les deux parties doit assurer que la prestation de services en français soit maintenue.
Cependant, il faut noter que les municipalités elles-mêmes ne sont pas obligées d'offrir des services en français. C'est aux conseils municipaux que revient la décision d'en offrir ou non. Ceci explique pourquoi il y a tant de Francos-Ontarien·ne·s qui ont du mal à accéder à des services en français de la part des services sociaux de l'Ontario, par exemple.
Puis-je déposer une plainte si je ne reçois pas de service adéquat en français ?
La première démarche est d’identifier le plus tôt possible de quel palier du gouvernement relève le service contre lequel vous voulez porter plainte.
Le fédéral
Commissariat aux langues officielles (administration centrale ou à l'un de ses bureaux régionaux).
A ce niveau, le commissariat accepte aussi bien la plainte individuelle que la plainte pour le compte d’un groupe ou d’une collectivité. Le commissaire ou le bureau régional qui reçoit les plaintes, les examine et détermine si la plainte peut faire l'objet d'une enquête aux termes de la loi sur les langues officielles. Si l’enquête est concluante, le commissaire aux langues officielles qui agit comme un ombudsman linguistique privilégie la persuasion et la conciliation auprès des institutions fédérales pour assurer la protection et le respect des droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux du Canada.
Recours en cas d’échec : La loi sur les langues officielles prévoit un recours judiciaire devant la cour fédérale du Canada, section de première instance, et ce recours doit être intenté dans les 60 jours du refus d’enquêter sur la plainte.
Le provincial
Commissariat aux services en français
Son mandat est de veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services de la part du gouvernement provincial. Dans ce cadre, le commissaire aux services en français peut être considéré comme l'ombudsman linguistique à l'échelle de la province.
Si à l'une ou l'autre occasion vous estimez que votre droit d'être servi·e en français n'a pas été respecté ou que la qualité des services en français était défectueuse, vous pouvez adresser une plainte au Commissariat aux services en français. Vous pouvez le faire en personne, par téléphone, télécopieur, courriel ou en ligne. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du Commissariat.
Si votre plainte est jugée recevable, elle peut faire l’objet d’une résolution rapide ou d’une enquête formelle. Au terme d’une enquête, le commissaire peut émettre des recommandations dans son rapport d’enquête.
La municipalité
La plupart des municipalités n’ont pas de mécanismes de plainte en matière de droits linguistiques; cependant s’il n'y a pas un comité français, vous pouvez vous adresser à la mairie.
Recours en cas d’échec : l’association des municipalités françaises de l’Ontario est le seul organisme de revendication des droits linguistiques et des services en français au niveau municipal.
Conclusion
Il existe aujourd’hui en Ontario un réseau dynamique d'associations francophones qui veillent à ce que les droits des Francos-Ontarien·ne·s soient respectés, et que tout service gouvernemental soit offert en français. Ces organismes travaillent également à la préservation du français et de la culture francophone de la province. En effet, l'Ontario demeure certainement l'une des provinces canadiennes à avoir réalisé le plus d'efforts pour accorder une reconnaissance juridique à la langue de sa minorité francophone.
Sites connexes
- Assistance-avocats - un outil très pratique pour trouver un avocat ou une avocate qui s'exprime dans votre langue, dont le bureau est situé dans votre secteur et dont la spécialité correspond à vos besoins. Cette page du Barreau du Haut-Canada vous informe sur le fonctionnement de ce service et vous renseigne sur les critères du programme.
- Droits linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles - une page mise sur pied par le Commissariat aux langues officielles qui présente toutes les informations nécessaires pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur les langues officielles.
- Services en français : passé, présent, avenir - une chronologie qui retrace les étapes les plus significatives de l'historique des services en français (du site Web de l'Office des affaires francophones). Elles sont identifiées selon les thèmes suivants : Affaires francophones, Éducation, Santé, Prévention de la violence faite aux femmes, Culture et communications, Justice, Municipalités.
- Bureaux de l'aide juridique - une carte géographique de l'Ontario sur laquelle vous pouvez cliquer sur votre région afin de consulter la liste des bureaux de l'aide juridique et de leurs coordonnées. Produite par Aide juridique Ontario.
- CLEO - CLEO est un organisme communautaire reconnu pour la clarté et la concision de ses documents destinés au grand public. Parmi leurs préoccupations on retrouve les questions des droits de la personne, des réfugiés et de l'immigration. Un bon nombre de leurs publications sont disponibles en ligne et plusieurs titres sont offerts en français.
Dernière mise à jour :
décembre 17, 2020
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