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Est-ce que mon locateur peut m'expulser ?

Si votre locateur résilie votre contrat de bail et exige que vous quittiez le logement, il s'agit d'une expulsion. Votre locateur n'a le droit de vous expulser que pour un motif légal qui figure dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Vous pouvez être expulsé, par exemple, pour les raisons suivantes :

• Si vous ne payez pas votre loyer ou que vous le payez souvent en retard;
• Si vous ou vos invités avez endommagé l'immeuble ou que votre comportement a dérangé les autres locataires;
• Si le locateur ou un membre de sa famille immédiate veut occuper ce logement;
• le locateur prévoir démolir le logement ou l’ensemble d’habitation;
  

Vous ne pouvez pas faire l'objet d'une expulsion parce que vous avez des visiteurs ou un animal de compagnie (à moins que cela ne dérange les autres locataires de manière significative).

Pour pouvoir vous évincer, le locateur doit d'abord déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Dans la plupart des cas, la Commission tiendra une audience pour entendre le point de vue du locateur et le vôtre. Si la Commission décide que vous devez être expulsé et que vous refusez de vous exécuter il appartiendra non pas à votre locateur mais au bureau du Shérif d'exécuter l'ordonnance d'expulsion.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance d'expulsion de la Commission, vous devriez obtenir des conseils juridiques. Notre section sur l'information juridique et les droits de la personne explique comment trouver un avocat ou une avocate , ou si vos revenus sont modestes, comment obtenir les services de l'aide juridique.

Pour plus d'information

• The Federation of Metro Tenants' Associations (FMTA) (disponible en anglais seulement) - organisme à but non lucratif qui donne des conseils et des ressources à des locataires. Appelez son service d’assistance téléphonique au 416-921-9494.
• La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (« la LLUH ») - a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007; elle remplace la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Cette page du site Web de la Commission de la location immobilière présente les lignes directrices de cette loi.
• La Commission de la location immobilière - a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations. Le Tribunal du logement de l’Ontario porte maintenant le nom de Commission de la location immobilière.
• Louer un logement - Une publication CLEO qui offre aux locataires de l’information de base sur la location et vous renseigne aussi sur des questions telles que la discrimination; le déménagement; les mesures juridiques qui s’offrent si le locateur viole les règles; où trouver des services d’assistance au locataire multilingues.
• Aide pour les locataires - page du site de la Commission qui comprend de l'information utile aux locataires, dont un Guide d'information sur la Loi de 2006 sur la LLUH.