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Comment introduire une demande de service à votre propriétaire

Si vous rencontrez des problèmes quant à l’état de l’appartement que vous louez (tels que des problèmes de plomberie, peu ou pas de chauffage, ou bien encore une fenêtre cassée) ou des espaces communs de votre immeuble, mettez-vous en contact avec votre propriétaire ou votre concierge et présentez une demande de service écrite.

Bien que ce guide soit tiré du programme RentSafeTO de la Ville de Toronto, il vous sera néanmoins utile en qualité de formulaire générique de demande de service, même si vous résidez en-dehors de Toronto. N’hésitez pas à l’utiliser pour faire la demande des réparations nécessaires de votre logement.

Entretiens des dossiers

Faites vos demandes de service par écrit et gardez en une copie pour vos dossiers. Votre propriétaire a l’obligation d’assurer le suivi de ces demandes de services et d’en garder ses propres copies durant au moins deux ans. Vous avez également le droit de demander à voir ces dossiers. 

Temps de réponse des propriétaires

Votre propriétaire doit répondre aux demandes de service urgentes dans les 24 heures. Une demande de service est considérée urgente si elle est reliée à des services essentiels/vitaux tels que :

• L’électricité
• Le gaz
• Le chauffage
• L’eau chaude ou l’eau froide
• La sécurité de l’immeuble
• Des problèmes avec l’extérieur de l’édifice

Quand la demande de service n’est pas urgente, votre propriétaire se doit d’y répondre dans les 7 jours. Accordez-lui un laps de temps raisonnable pour effectuer les réparations.

Si votre propriétaire n’agit pas et que les problèmes persistent, vous pouvez contacter le bureau des normes des biens-fonds de votre municipalité. Si cela ne résout pas le problème, vous pouvez également vous mettre en contact avec la Commission de la location immobilière.

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