Que dois-je savoir sur les licences et la réglementation pour créer une entreprise en Ontario?

Toutes les entreprises, grandes et petites, sont soumises aux lois et règlements de l'Ontario.

Enregistrer une entreprise

En Ontario, vous devez enregistrer le nom de votre entreprise dans les 60 jours suite à son ouverture. Vous êtes exempté de cette exigence si vous utilisez votre propre nom pour l'entreprise. Si vous ajoutez un autre mot, par exemple, « Votre Nom Consultants », vous devez alors l'enregistrer.

Formes juridiques pour entreprises

Avant d’enregistrer votre entreprise, vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise. Ceux-ci sont:

Entreprise individuelle
Partenariat
Société

Entreprise individuelle

C'est la forme juridique la plus simple. Tout simplement en démarrant vos activités et en vendant votre produit ou service, vous êtes considéré comme un propriétaire unique. En tant que propriétaire unique, vous êtes l'entreprise, c'est-à-dire que vous n'êtes pas un employé de l'entreprise. Le revenu net de l'entreprise devient votre revenu net et est ajouté à votre revenu personnel. Une entreprise à propriétaire unique est responsable de toutes les dettes et l'entreprise cesse automatiquement d'exister lorsque le propriétaire l'abandonne.

Partenariat

Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique divisée en deux ou plusieurs principaux propriétaires d’entreprise. Il est important de se rappeler que si un des partenaires contracte une dette pour le compte de l'entreprise,, celle-ci sera également contractée par les autres partenaires.

Incorporation

Il s’agit d’une forme juridique de propriété qui nécessite des dépôts légaux plus détaillés. Une incorporation crée une entité indépendante, distincte des actionnaires ou des propriétaires. Un propriétaire est payé avec des dividendes ou des bénéfices partagés, et / ou en tant qu'employé.

Les principaux avantages de l'incorporation sont:

Une société peut émettre des actions, levant ainsi des capitaux.
Un propriétaire est indemnisé ou protégé contre la dette ou le passif de l'entreprise (dans la plupart des cas).
L'incorporation peut améliorer l’image de la société ou être courante dans le secteur concerné. Par exemple, elle est obligatoire pour sécuriser des contrats du gouvernement.
Il peut également y avoir des avantages fiscaux à des niveaux spécifiques de revenu net.

Désavantages:

Coût d'installation: environ 150 $ à 400 $.
Coûts administratifs plus élevés.

Assurance au lieu de travail

L'Ontario dispose d'un système d'assurance au le lieu de travail réglementé protégeant les employés blessés au travail, administré par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). De même, les employeurs sont protégés contre les poursuites des travailleurs blessés. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de payer une prime d’assurance au nom de ces employés.

Trouvez plus d'informations sur le site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Zonage municipal et permis

Un grand nombre d'entreprises, mais pas toutes, requièrent un permis municipal. Si vous envisagez d'ouvrir une entreprise, vous devrez peut-être obtenir un permis d'entreprise municipal. Les municipalités sont responsables de la délivrance des licences pour les types d’entreprises et de métiers suivants:

Entreprises véhiculaires, telles que moniteurs d'école de conduite, propriétaires de camions de restauration, propriétaires de taxis
Entreprises stationnaires, comme lesalliés de bowling, terrains de stationnement, animaleries, pharmacies
Métiers et autres professions, principalement des entrepreneurs en plomberie, en chauffage et en électricité

Pour plus de détails sur les frais et les exigences d'application, contactez le service du bâtiment ou l’agent municipal de la municipalité où l’entreprise est située.

Pour plus d'information

Démarrer une entreprise - Une liste de liens vers des informations sur la création d’une entreprise en Ontario. Fait par le Gouvernement de l'Ontario.
Entreprises et industrie - Informations sur les taxes, les licences, l'importation, l'exportation et bien plus encore. Fait par le Gouvernement du Canada.
Guide d'affaires pour les nouveaux arrivants au Canada - Si vous souhaitez démarrer une entreprise en Ontario, ce guide vous aidera à comprendre les ressources gouvernementales mises à votre disposition. Il contient des informations sur le choix de la structure de votre entreprise, la réglementation, la fiscalité, etc.
Services aux petites entreprises - Une passerelle d’information pour les entreprises ontariennes afin d’accéder aux programmes et services fédéraux et provinciaux destinés aux entreprises. Ils peuvent vous aider à trouver des réponses à la création de votre entreprise, à sa croissance et à l’exportation de questions de différentes manières.
Pro Bono Ontario (Uniquement disponible en anglais) - Un organisme de bienfaisance enregistré qui dispense un enseignement et une assistance juridiques aux immigrants à faibles ressources qui souhaitent lancer et développer leurs entreprises indépendantes.