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• Plaintes contre la police

Que puis-je faire si j’ai été gravement blessé·e par la police?

Le rôle de la police est d’assurer notre sécurité en faisant respecter la loi et de maintenir l’ordre social. Mais quand un·e agent·e de police se comporte mal et traite une personne de manière abusive, en causant des blessures corporelles ou la mort, cela peut être dévastateur. 

Pour s’assurer que la police n’abuse pas des pouvoirs qui lui ont été confiés, il existe des systèmes indépendants mis en place pour superviser leurs actions.

L’Unité des Enquêtes Spéciales (UES) enquête sur les incidents impliquant la police à travers l’Ontario. L’UES est un organisme civil indépendant qui a compétence sur les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux. L’UES a le pouvoir d’enquêter et de déposer une accusation criminelle à l’encontre d’agents de police.

Sur quels types d’incidents l’UES peut-elle enquêter?

L’UES enquête sur d’éventuelles conduites criminelles commises par la police, et non par les civils. Selon les lois de l’Ontario, les services de police ont la responsabilité de signaler tout incident qui peut relever de la compétence d’enquête de l’UES. Cependant, tout membre du public, ami·e ou membre de la famille de la victime, membre des médias, professionnel·le de la santé ou avocat·e, peut avertir l’Unité d’une situation pour laquelle il ou elle estime qu’une enquête peut être nécessaire.

Vous pouvez signaler un incident à l’UES si vous ou quelqu’un que vous connaissez a été impliqué dans une rencontre police-civil qui a conduit à :

• Une blessure grave
• La décharge d’une arme à feu sur une personne
• Une agression sexuelle
• Un décès 

Une blessure grave est définie par la loi comme une blessure susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de la personne qui l’a subie. Cela comprend: 

• une blessure pour laquelle la personne est admise à l’hôpital
• une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre
• brûlures sur une grande partie du corps
• perte de n’importe quelle partie du corps
• perte de la vision ou de l’ouïe.

Il est important de noter qu’il n’y a généralement pas de limite de temps dans laquelle l’UES peut enquêter ou dans laquelle un incident peut être rapporté. Vous pouvez rapporter un incident même si celui-ci a eu lieu il y a plusieurs années, et même si l’agent de police ne travaille plus au sein de la police, que ce soit en raison de sa retraite ou de sa démission. 

Comment faire pour soumettre une plainte à l’UES?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’UES par téléphone, par formulaire électronique ou par la poste. 

Après avoir reçu la notification, l’UES mènera une enquête préliminaire afin de déterminer si l’affaire relève de la compétence de l’UES ou non. Les enquêteurs poseront des questions telles que:

• Qui sont les civils et les policier·e·s impliqués?
• Que s’est-il passé?
• Quand est-ce que ça s’est passé - heure et date?
• Où est-ce que ça s’est passé - lieu exact?
• Pourquoi est-ce que ça s’est passé?
• Comment est-ce que ça s’est passé?

Les enquêteurs poseront également des questions sur l’activité générale de la police au moment de l’incident: la police répondait-elle à un appel dans un domicile ou essayait-elle d’arrêter un·e civil·e?

Les étapes d’une enquête

Une enquête de l’UES sur un incident commence au moment de la notification et comprend plusieurs étapes, telles que:

• Examiner et protéger toutes les preuves matérielles
• Rechercher des témoins et mener une entrevue avec eux
• Surveiller l’état de santé des personnes blessées
• Recueillir le matériel de police pour les analyses médico-légales
• Consulter le ou la médecin légiste si un décès a eu lieu
• Avertir les proches dans le cas d’un décès
• S’assurer que les plaignants (c’est à dire les personnes qui ont été grièvement blessées, qui allèguent une agression sexuelle ou les familles de personnes décédées) soient tenus informés

Les types de preuve recueillies et examinées par l’UES peuvent comprendre:

• Du matériel policier, comme les armes à feu, les ceinturons de service, les habits et les véhicules
• Des copies des rapports d’incidents contenant le résumé de l’incident, des notes d’information, des déclarations de la police et de civils
• Des copies d’enregistrements de communications radio, telles que les appels au 911 ou des communications des répartiteurs de la police
• Des copies de photographies médicolégales et d’enregistrements vidéo
• Des rapports externes provenant de sources non-policières (par exemple du/de la médecin légiste ou du centre des sciences judiciaires)

Tous les éléments pertinents provenant de la scène sont collectés en tant que preuves et sont correctement étiquetés. 

A l’issue de l’enquête, l’enquêteur principal produit un rapport qu’il soumet au directeur de l’UES pour révision.

Selon la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit déterminer, sur la base des preuves rassemblées pendant l’enquête, s’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une infraction criminelle a été commise. Si de tels motifs existent, le directeur a l’autorité pour inculper l’agent d’une infraction criminelle. 

Le directeur de l’UES dispose de trois options :

• Clôturer le dossier - l’incident ne relève pas du mandat de l’UES
• Pas de motifs raisonnables de poursuites - le directeur de l’UES estime qu’il n’y a pas de fondement pour poursuivre l’agent
• Des poursuites sont engagées - le directeur de l’UES estime qu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’un agent a commis une infraction selon le Code criminel (Canada), ce qui conduit à déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. 

Dans tous les cas de non-poursuite, un Rapport du directeur est publié sur le site de l’UES et un communiqué de presse est émis.

Présenté par: L’Unité des Enquêtes Spéciales

Pour plus de renseignements

• How to Complain About a Police Officer or Police Policies in Ontario - Bien que le titre de cet article soit en anglais, vous y trouverez un guide téléchargeable en français sur comment déposer une plainte vis-à-vis du comportement d’un·e agent·e de police ou des services ou d’une politique provenant d’un service de police municipal, régional ou provincial de l’Ontario. Provient du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).
• Ministère du Solliciteur général - Responsable des services de police, de la sécurité publique et des services aux victimes. Des réponses aux questions fréquemment posées autour de ces trois domaines de responsabilités sont disponibles sur leur site Web.
• Le droit pénal et le droit civil - La différence entre ces deux types de droit au Canada.