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Votre handicap et la loi

Comment la loi vous protège si vous avez un handicap ?

Tous les Ontariens jouissent des mêmes droits et protections sous le Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette loi vous protège, entre autres, contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance ou un handicap.

Si vous avez un handicap (ou êtes responsable d’une personne ayant un handicap) vous (ou la personne handicapée dont vous êtes responsable) avez droit à un traitement égal en ce qui a trait à l’accès aux lieux de travail, aux transports en commun, aux services de santé, aux restaurants, aux magasins et au logement. La loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapés de l’Ontario a établi des normes spécifiques pour vous garantir cet accès.

Qu’est-ce qu’un handicap selon la loi ?

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, le terme « handicap » réfère à tout un éventail d’états, de divers degrés, qu’ils soient visibles ou non. Un handicap est une condition qui peut exister à la naissance, apparaître avec le temps ou à la suite d’un accident. Le terme désigne les troubles de développement et d’apprentissage ; les déficiences physiques, mentales, intellectuelles, visuelles ou auditives ; l’épilepsie, la dépendance à la drogue et à l’alcool et les sensibilités environnementales.

Que prescrit la loi en matière d’accommodement ?

En tant que personne handicapée, vous vous heurtez à de nombreux obstacles. Ces obstacles peuvent être systémiques, physiques ou liés au comportement des autres à votre égard. Les attitudes négatives qui vous dévalorisent et limitent votre potentiel sont aussi des obstacles.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario visent à éliminer ces obstacles. Elles visent aussi et surtout à promouvoir le respect, la dignité et la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale en vous donnant un accès égal en matière de services, de logement et d’emploi.

Qu’est-ce qu’un accommodement ?

Les accommodements sont des adaptations mises en place pour éliminer les obstacles auxquels vous faites face. Certains accommodements peuvent satisfaire beaucoup de gens, mais il se peut que vous ayez besoin de mesures particulières pour répondre à vos besoins. En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, syndicats, propriétaires et fournisseurs de services ont l’obligation de vous accommoder ou de tenir compte de vos besoins.

Comment pouvez-vous être accommodé au travail ?

Les solutions varient selon la situation. Voici quelques exemples de mesures d’accommodements :

• Horaire de travail flexible;
• Documents offerts en d’autres formats (texte numérisé, Braille ou gros caractères);
• Services d’interprétation gestuelle ou de sous-titrage pour les personnes ayant des troubles auditifs;
• Installation de rampes et de portes d’entrée automatiques ;
• Restructuration d’un emploi, adaptation des tâches ou l’affectation d’un employé à un autre poste.

La mise en œuvre d’accommodements est souvent facile et peu dispendieuse. Mais, dans certains cas, la mise en place immédiate de la meilleure solution possible engendrerait des coûts élevés ou des problèmes potentiels reliés à la santé et à la sécurité. Une solution alternative qui ne poserait pas les mêmes problèmes doit alors être trouvée. Cette solution serait instaurée en attendant qu’une solution définitive soit élaborée et mise en place.

Comment procéder si vous avez besoin d’un accommodement ?

La mise en place d’accommodements nécessite une collaboration entre toutes les parties concernées, incluant la personne qui en fait la demande. Ceci est nécessaire pour assurer que les meilleures solutions soient trouvées.

Ce que vous devez faire si vous avez un handicap :

• aviser la personne responsable de l’adaptation que vous avez un handicap;
• expliquer clairement à votre employeur, syndicat, propriétaire ou fournisseur de services quels sont les besoins liés à votre handicap qui doivent être « accommodés » par rapport à vos fonctions, votre logement, ou les services qui vous sont fournis;
• fournir, si nécessaire, des renseignements et des documents (avis médicaux ou avis d’experts) expliquant les besoins reliés à votre handicap;
• participer activement à la recherche de solutions.

Ce que l’employeur, le syndicat, le propriétaire ou le fournisseur de services devrait faire :

• accepter de bonne foi toutes vos demandes d’adaptation que vous soyez un employé, un locataire ou un client;
• protéger votre vie privée et respecter votre dignité;
• demander uniquement les renseignements nécessaires à la mise en œuvre des mesures d’adaptation.
• analyser activement les solutions potentielles;
• obtenir au besoin une opinion ou des conseils d’experts;
• répondre rapidement aux demandes d’adaptation, même si ça nécessite la mise en place d’une solution temporaire en attendant l’élaboration d’une solution permanente;
• assumer les coûts de l’adaptation.

Si vous êtes victime de discrimination

Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou si votre demande d’accommodement est refusée, vous pouvez consulter le site de la Commission ontarienne des droits de la personne pour obtenir de l’information sur vos droits. Cet organisme a pour mission de sensibiliser le public aux questions de discrimination. Vous pouvez aussi contacter le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne qui offre des services juridiques liés aux droits de la personne en Ontario. Ils peuvent vous offrir des conseils juridiques sur comment remédier à la discrimination dont vous avez été victime ou vous aider à déposer une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario si nécessaire. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est l’organisme auprès duquel sont déposées toutes les requêtes qui ont trait à la discrimination telle que définie par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Liens utiles :

Handicap et obligation d'accommodement : vos droits et responsabilités - cette page du site de la Commission ontarienne des droits de la personne explique de manière concise le concept d’accommodement

Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement - ce site donne une description détaillée de ce que le Code des droits de la personne de l’Ontario considère comme un handicap et de la mise en place d’accommodements.

Loi de 2005 sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario - le texte intégral de la loi qui régit l’accessibilité des personnes handicapées sur les lieux de travail, dans les transports en commun, les services de santé, les restaurants, les magasins et le logement

À propos de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) - une publication hébergée sur le site du ministère des Services sociaux et communautaires

Commission ontarienne des droits de la personne - ce site donne des informations sur les questions concernant les droits de la personne.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne - site de l’organisme qui peut vous fournir de l’aide juridique pour le dépôt d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou des conseils juridiques sur les moyens de remédier à la discrimination dont vous avez été victime

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario - ce site vous indique comment déposer une plainte en matière de discrimination et vous donne accès aux formulaires nécessaires.