Mes droits en vertu de la Loi sur l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario

En tant que personne handicapée, vous avez droit aux mêmes services qu’une personne non handicapée. La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est en vigueur depuis 2005.

La LAPHO établit les règles que les compagnies et les organismes ontariens doivent suivre pour identifier, éliminer et éviter les barrières qui nuisent aux personnes handicapées. Le but de la loi est de rendre la province aussi accessible que possible à tous ses résidents d’ici 2025.

Les cinq normes de la LAPHO

La Loi sur l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario met en place les règles que les compagnies et organismes ontariens ont l’obligation de respecter pour s’assurer que leurs services soient accessibles. Elle s’applique à cinq domaines :

Le service à la clientèle

Tous les organismes et entreprises qui offrent des biens et des services directs au public doivent tenir compte de votre handicap et trouver le meilleur moyen de vous faire accéder à leurs services.

Si vous estimez que vos droits en terme d’accessibilité ne sont pas respectés et que vos discussions avec une compagnie ou organisme à ce sujet n’ont pas porté fruits, vous pouvez déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario .

L’emploi

Les entreprises et organismes doivent prendre en considération l’accessibilité dans le processus de recrutement et d’embauche ainsi que dans l’appui qu’ils donnent à leurs employés handicapés pour leur travail. Il faut qu’ils :

  • s’assurent de communiquer aux candidat(e)s à un poste que les processus de recrutement et d’embauche seront adaptés pour accommoder leur handicap s’ils le demandent;
  • intègrent l’accessibilité des employés dans leurs politiques et procédures de ressources humaines ;
  • élaborent un processus pour la création de plans d'accommodement individuels pour les employés handicapés.

N.B. La mise en application de la Norme de l’accessibilité en matière d’emploi est graduelle. Certains des aspects de la norme sont déjà en vigueur pour tous les secteurs, alors que d’autres sont entrés en vigueur pour une catégorie déterminée d’organisations (selon qu’elles appartiennent au secteur privé ou public). Pour vérifier l’échéancier par secteur, consultez cette page .

Aussi, les petites entreprises peuvent faire l’objet de certaines exceptions à ces règles.

L’information et les communications

Les organisations et compagnies de la province doivent fournir leurs renseignements de façon à ce qu’ils soient accessibles à tous.

Les sites web des organismes avec plus de 50 employés sont obligés de se conformer à des normes d’accessibilité. Il faut, par exemple, qu’ils sous-titrent une vidéo pour les personnes avec des déficiences auditives ou qu’ils vous donnent leurs informations dans des formats appropriés, et ce, rapidement et sans frais quand/ lorsque vous les réclamez.

Les bibliothèques, établissements d’enseignement et autres institutions ont une obligation de fournir leurs matériels, documents et ressources dans un format accessible sur demande.

N.B. La mise en application de la Norme de l’accessibilité en matière d’information et de communication est graduelle. Certains des aspects de la norme sont déjà en vigueur pour tous les secteurs, alors que d’autres sont entrés en vigueur pour une catégorie déterminée d’organisations (selon qu’elles appartiennent au secteur privé ou public). Pour vérifier l’échéancier par secteur, consultez cette page .

Le Transport

La loi veut s’assurer que tous les citoyens de la province puissent se déplacer facilement. Les services de transport des municipalités, les services de transport spécialisés tels que Wheel-Trans de la TTC, les conseils scolaires publics et les institutions telles que les hôpitaux, collèges et universités qui offrent un service de transport doivent s’assurer qu’ils vous sont accessibles.

Les services de transport publics sont tenus, par exemple, d’avoir des sièges désignés pour les personnes handicapées et de s’assurer que leurs véhicules respectent les normes pour les marches, les surfaces de plancher, la signalisation, le système d’annonce verbal et visuel des arrêts.

Les autres services de transports sont dans l’obligation de répondre à vos besoins ou d’offrir des alternatives pour vous accommoder, et ce sans frais additionnels.

Le milieu bâti

La norme qui régit le milieu bâti a pour but d’éliminer les barrières à l’accessibilité des immeubles et des lieux publics.

Vous devez pouvoir accéder sans difficulté aux espaces publics comme les trottoirs, rampes, sentiers récréatifs, terrains de jeu, stationnements.

Depuis janvier 2015, le Code du bâtiment de l'Ontario a été modifié pour assujettir les nouveaux édifices et les rénovations de bâtiments existants aux nouvelles exigences en matière d’accessibilité en milieu bâti.

Il est à noter que cette norme ne s’applique pas aux constructions existantes.

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Dernière mise à jour : novembre 23, 2015 4002667