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Qu'est-ce que l'aide juridique, et comment trouver une clinique francophone ?

Le rôle de l'aide juridique est d'assurer l'accès à des services juridiques pour toutes les personnes qui en ont besoin et qui ne peuvent pas se permettre de payer les services d'un avocat.

Aide juridique Ontario (AJO) est un organisme indépendant qui remplace, depuis le début de 1999, le Régime d'aide juridique de l'Ontario. Le fonctionnement de l'organisme repose sur deux grands volets d'activités :

• le système de certificats d'aide juridique
• les cliniques juridiques communautaires

Dans cet article

• Le programme des certificats
• Faire une demande de certificat d'aide juridique
• Les cliniques juridiques communautaires
• Répertoire des cliniques juridiques offrant des services en français
• Sites connexes

Le programme des certificats

Les certificats d'aide juridique ne sont émis que sur la base de besoins financiers des demandeurs. Chaque demande est traitée individuellement. Les personnes sans revenu ou celles qui dépendent de l'aide sociale sont habituellement admissibles. Vous pourriez aussi être admissible si vos frais juridiques vous empêchaient de payer pour des coûts vitaux comme la nourriture et le logement.

L'aide juridique prendra aussi en compte le fait que vous ayez ou non des personnes à charge (des enfants, par exemple). Devant une situation où deux personnes touchent des revenus comparables, celle qui doit utiliser ses revenus pour subvenir aux besoins des enfants ou des parents aura plus facilement accès à de l'aide. Si vous êtes un·e nouvel·le arrivant·e ayant de la parenté au Canada, vous ne pourriez pas recevoir de l'aide juridique que si vous pouvez démontrer que votre parent est dans l'impossibilité de payer pour vos frais juridiques. Ces certificats ne couvrent pas nécessairement tous les frais et toutes les dépenses.

Il arrive parfois qu'un certificat soit émis seulement à la condition que le/la bénéficiaire s'engage à rembourser l'aide juridique. Cette situation peut survenir lorsque le/la client·e possède des avoirs comme une maison ou une propriété. Si un tribunal vous accorde une somme d'argent en guise de règlement partiel, il est probable que vous ayez à rembourser vos frais juridiques en partie ou en totalité.

Les certificats d'aide juridique sont émis pour certaines catégories de lois :

• des accusations criminelles qui seraient suffisamment sérieuses pour mener à une peine de prison, une perte d'emploi ou une déportation
• droit de la famille, particulièrement les questions reliées à la garde des enfants, au paiement de soutien alimentaire ou au partage de biens à la suite d'une séparation
• auditions et appels pour les prestations sociales, l' assurance-emploi ou l'indemnisation des accidents du travail
• questions d'immigration et de réfugiés, y compris les auditions pour réfugiés auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, les parrainages, les appels de mesures d'expulsion et les révisions des motifs de détention.

Certains bureaux d'aide juridique se spécialisent dans une discipline particulière. Par exemple, si vous êtes à Toronto et qu'on vous a remis un certificat pour des questions du droit de la famille, vous pouvez le présenter au Bureau du droit de la famille. Un demandeur ou une demandeuse de statut de réfugié qui détient un certificat peut le présenter au Bureau du droit des réfugiés.

Il ne faut pas croire que tou·te·s les avocats sont habilité·e·s à accepter les certificats d'aide juridique. Dès les premiers moments avec un·e avocat·e, vous devez mentionner que vous avez fait une demande de certificat et que vous en avez obtenu un. Un service d'aiguillage juridique pourrait vous diriger vers un·e avocat·e qui peut accepter les certificats.

Vous devrez contacter l'Aide juridique si vous décidiez de changer d'avocat·e. Il arrive parfois que l'Aide juridique refuse un tel transfert de certificat et d'avocat.

Faire une demande de certificat d'aide juridique

Contactez le bureau d'aide juridique pour savoir lequel est le plus proche à vous afin de faire une demande de certificat.

Avant de vous rendre au bureau, assurez-vous d'avoir en main tous les documents qui ont trait à votre situation juridique. Le personnel voudra aussi prendre connaissance des documents qui établissent votre situation financière de manière à déterminer si vous êtes admissible à l'aide juridique. Au cas où le bureau d'aide juridique ne pourrait pas traiter de votre situation dans votre langue, il est préférable que vous soyez accompagné d'un·e interprète ce qui pourra vous mettre plus à l'aise.

Une fois que votre demande aura été acceptée, le certificat vous sera livré par la poste après une période d'environ deux semaines. À partir de ce moment, vous aurez 30 jours pour vous présenter chez un·e avocat·e pour utiliser ce certificat. Après ce délai de 30 jours, il est possible que le certificat ne soit plus valide et que vous deviez faire une nouvelle demande.

Les cliniques juridiques communautaires

On obtient aussi de l'aide juridique en s'adressant aux cliniques juridiques communautaires. Leurs services sont offerts selon la situation financière des client·e·s mais on n'est pas tenu de présenter un certificat. Des avocat·e·s et des auxiliaires juridiques forment le personnel de ces cliniques. Vos discussions avec le personnel des cliniques sont confidentielles. Vous pouvez ainsi être assuré·e que ce que vous confierez au responsable de votre dossier est de nature privée et ne sera pas dévoilé. Vous devez habituellement résider dans la région desservie par une clinique pour avoir accès à ses services.

Les cliniques offrent leurs services dans certains domaines du droit dans lesquels l'on retrouve les questions du travail, du logement, des locataires et propriétaires, de l'immigration, du statut de réfugié et des droits de la personne.

Certaines cliniques sont spécialisées, par exemple dans le droit de la famille ou dans la prestation de services juridiques à une communauté en particulier comme c'est le cas avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic.

D'autres s'en tiennent à des services juridiques spécifiques comme la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (disponible en anglais seulement) qui peut offrir son aide à des personnes qui n'habitent pas nécessairement près de la clinique.

Plusieurs cliniques seront en mesure de vous donner un aperçu de votre situation juridique même si vous ne répondez pas à leurs critères d' admissibilité financiers. Ce genre de service est connu sous le nom de conseil juridique sommaire. Lorsque vous êtes admissible à l'aide juridique les cliniques vous offriront les conseils juridiques et la représentation en justice nécessaire.

Plusieurs cliniques ont un programme d'éducation juridique destiné au grand public. Cette éducation juridique est livrée, soit par des publications rédigées dans un langage facilement accessible, par des cours ou des ateliers ou soit en ligne sur Internet.

Répertoire des cliniques juridiques offrant des services en français

Si vous êtes francophone, vous avez le droit de recevoir de l’aide juridique dans votre langue. Ce répertoire à été conçu dans le but de fournir des renseignements sur les cliniques d’aide juridique qui offrent des services en français.

Régions

• Toronto et ses environs
• Sud-Ouest de l'Ontario
• Ottawa et ses environs
• Est de l'Ontario
• Nord de l'Ontario

Toronto et ses environs

Services d'aide juridique du Centre francophone de Toronto F
22, rue College, bureau 305, Toronto Ontario M5G 1K3
Tél.: 416-922-2672 x 300 / Télécopieur: 416-928-0850

West Scarborough Community Legal Services I
2425 Eglington avenue East, suite 201 – Scarborough, ON M1K 5G8
Tel.: 416-285-4460 / 416-285-0502 - Télécopieur: 416-285-1070

Community Legal Education Ontario (CLEO) I
119, avenue Spadina, bureau 600, Toronto (Ontario) M5V 2L1
Tél.: 416-408-4420 / Télécopie: 416-408-4424

Sud-Ouest de l'Ontario

Clinique juridique bilingue de Windsor-Essex (Windsor): B
595, route Tecumseh Est, bureau 3 – Windsor, Ontario N8X 2S1
Téléphone : (519) 253-3526 / Télécopieur : (519) 253-7874
Bureau affilié - Belle River (519) 253-3526

Community Legal Services of Niagara South I
3, rue Cross, 2e étage Welland Ontario L3B 5X6
Téléphone : 905 735-1559 / Télécopieur : 905-732-6133

Ottawa

Clinique juridique francophone de l'est d'Ottawa F
290 rue Dupuis
Ottawa, ON K1L 1A2
Téléphone: (613) 744-2892
Fax: (613)749-2902

Centre d'information juridique de l'Ontario
85 rue Albert, bureau 1400
Ottawa, ON K1P 6A4
Téléphone: 1-844-343-7462 ou 613-842-7462

Community Legal Services Ottawa Centre B
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, ON KlN 7B7
Téléphone: (613) 241-7008
Fax: (613) 241-8680

South Ottawa Community Legal Services B
1355 Bank Street, Suite 406
Ottawa, ON KlG 8K7
Telephone: (613) 733-0140
Fax: (613) 733-0401

Clinique juridique communautaire de l'université d'Ottawa B
17 Copernicus Street
Ottawa, ON KlN 7N9
Téléphone: (613) 562-5600
Fax: (613) 562-5602

Services juridiques de l'ouest d'Ottawa B
1301 Richmond Road, Main Floor
Ottawa, Ontario K2B 7Y4
Téléphone: (613) 596-1641
Fax: (613) 596-3364

Est de l'Ontario

Clinique juridique Stormont, Dundas & Glengarry B
1 McConnell, Cornwall, Ontario K6H 4K8
Tel. : 613-932-2703 / Télécopieur : 613-932-0054

Clinique juridique populaire de Prescott et Russell B
201-352 Main Street West – Hawkesbury, Ontario K6A 2H8
Téléphone : 613 632-1136 / 1 800 250-9220 Télécopieur : 613-632-5525

Nord de l'Ontario

Clinique juridique Grand-Nord Legal Clinic B
2, rue Ash - Kapuskasing, ON P5N 3H4
Tel.: 705-337-6200, Télécopieur: 705-337-1055

Clinique juridique communautaire d'Elliot Lake et Rive Nord: B
31 Nova Scotia Walk, bureau 303 - Elliot Lake, Ontario P5A 1Y9
Téléphone : (705) 461-3935 / Télécopieur : (705) 461-3966

Clinique juridique communautaire de Sudbury AJO
C/O Centre Rainbow, 40, rue Elm, Bureau 272
Sudbury Ontario P3C 1S8
Téléphone : (705) 674-3200 / Télécopieur : (705) 674-6974

Clinique juridique communautaire Timmins-Témiscaminque AJO
119, rue Pine Sud, bureau 202 Timmins Ontario P4N 2K3
Téléphone : (705) 267-0300 / 1-866-382-0300 Télécopieur : (705) 267-0330

Sites connexes

• Assistance-avocats - un outil très pratique pour trouver un avocat ou une avocate qui s'exprime dans votre langue, dont le bureau est situé dans votre secteur et dont la spécialité correspond à vos besoins. Cette page du Barreau du Haut-Canada vous informe sur le fonctionnement de ce service et vous renseigne sur les critères du programme.
• Bureaux de l'aide juridique - une carte géographique de l'Ontario sur laquelle vous cliquez votre région afin de consulter la liste des bureaux d'aide juridique accompagnée de leurs coordonnées. Produit par Aide juridique Ontario.
• Community Legal Education Ontario (CLEO) - CLEO est un organisme communautaire reconnu pour la clarté et la concision de ses documents destinés au grand public. Parmi leurs préoccupations on retrouve les questions des droits de la personne, des réfugiés et de l'immigration. Un bon nombre de leurs publications sont disponibles en ligne et plusieurs titres sont offerts en français.
• Services Map - Carte de services créée par CLEO. Bien que le portail soit disponible uniquement en anglais, il vous permet aussi de rechercher les services juridiques offerts en français en entrant le mot-clé de « francophone » dans le moteur de recherche.
• Admissibilité à l'aide juridique - une page du site Web d'AJO illustrant les seuils d’admissibilité financière à tout genre de certificat et aux services des avocats de service que l'organisme fournit.
• Justice pas-à-pas - Des renseignements détaillés sur les problèmes juridiques présentés de façon pratiques et faciles à comprendre. Projet collaboratif dirigé par CLEO.