• Vie quotidienne
• Événements de vie
• Retraite

Qu'est-ce qu'une procuration et quand puis-je en avoir besoin ?

Une procuration est un document juridique qui donne à une personne en qui vous avez confiance le pouvoir de prendre des décisions financières ou médicales pour vous, pendant que vous êtes encore en vie mais que vous n'êtes pas en capacité de le faire. Si vous tombez malade ou si vos capacités mentales diminuent, vous devez vous assurer à l’avance qu'une personne en qui vous avez confiance peut prendre des décisions en votre nom.

En matière de planification successorale, la plupart des gens connaissent les testaments, qui sont utilisés pour répartir les biens et les actifs après le décès d’une personne, mais tout le monde ne connaît pas l’utilité d'une procuration. Avec la prévalence de maladies telles que la démence et la maladie d'Alzheimer, ainsi que d'autres maladies qui peuvent entraîner des troubles cognitifs importants, il est important de se demander qui s'occuperait de vos décisions quotidiennes si vous ne pouviez plus le faire.

Une personne mandataire gère en votre nom des éléments tels que :

• la surveillance ou la vente de propriétés
• le consentement médical et les options de traitement médical
• le paiement des factures
• le recouvrement de dettes ou de prestations et le dépôt de demandes de prestations
• les déclarations de revenus
• les conditions de vie, les vêtements, la nourriture et l'entretien général
• le transport et la sécurité

Nommer quelqu'un comme mandataire ne signifie pas que vous perdez le pouvoir de prendre vos propres décisions. Cela signifie que vous confiez à quelqu'un le soin de prendre ces décisions avec vous et éventuellement pour vous, si vous n'en êtes plus capable de manière autonome. Vous pouvez déterminer une date « d'activation » si vous souhaitez que la personne prenne le relais immédiatement, ou vous pouvez définir des conditions pour que le document ne devienne actif pour votre mandataire désigné.

Le choix d'un mandataire est une décision volontaire. Il est essentiel que vous choisissiez judicieusement la personne qui agira pour vous. Toutes les provinces du Canada ont établi des lois qui vous permettent de nommer quelqu'un comme mandataire.

Il existe deux types de procurations : uneprocuration relative au soin de la personneet uneprocuration relative aux biens. Vous pouvez avoir un mandataire désigné pour les deux ou des mandataires distincts pour chaque cas.

Vous pouvez également faire en sorte que plusieurs mandataires partagent les responsabilités lorsque vous souhaitez que plusieurs personnes de confiance agissent en votre nom.

Par exemple, vous pouvez désigner votre conjoint·e et vos enfants par :

• Uneprocuration conjointe: tout le monde a un pouvoir égal et les décisions ne peuvent être finalisées sans l’accord de tous les membres désignés de la procuration.
• Uneprocuration conjointe et solidaire: les décisions sont toujours prises en groupe, mais une personne peut agir en tant qu'autorité principale pour prendre les décisions au quotidien. Pour les transactions plus importantes comme la vente d'une propriété, il faudra toujours que tous les membres signent les approbations.

La procuration relative au soin de la personne

Vous pouvez effectuer une procuration relative au soin de la personne, qui anticipe un déclin de votre santé, si vous développez une maladie chronique ou en cas d'accident qui vous rendrait inapte.

Pour faire cette procuration, vous devez

• être considéré·e comme mentalement capable de donner à quelqu’un le pouvoir d’agir en votre nom
• être âgé·e d’au moins 16 ans
• être capable de comprendre le rôle d'une procuration relative au soin de la personne

La personne mandataire que vous aurez désignée prendra des décisions de consentement médical en votre nom ainsi que des décisions plus larges concernant les soins personnels de routine telles que :

• Des décisions de traitement basées sur vos souhaits préalablement exprimés, ou en choisissant le plan d'action le moins restrictif et intrusif pour vous aider à maintenir votre indépendance
• Vous impliquer dans toutes les décisions pendant que vous en êtes encore capable
• Maintenir un contact personnel régulier entre vous et les membres de votre famille et vos amis pour les consulter sur les décisions
• Agir de bonne foi pour gérer vos besoins quotidiens tels que le logement, le transport, l'embauche de personnel soignant, l’hygiène, la fourniture de soins, la nourriture et l'habillement

La procuration relative aux biens

La personne mandataire désignée par une procuration relative aux biens est chargée de prendre des décisions financières en votre nom. Cela peut s'appliquer à tous vos biens ou à certains d'entre eux. Par exemple, si vous possédez une propriété dans une autre province, vous pouvez y nommer quelqu'un en tant que mandataire spécifiquement chargé de gérer cette propriété. Les biens concernent tout ce qu'une personne possède.

Un mandataire ne peut pas rédiger un testament en votre nom ni révoquer un testament que vous avez rédigé.

Pour qu’une personne puisse être désignée comme mandataire par une procuration relative aux biens, elle doit :

• Être âgée de 18 ans et plus
• Avoir une compréhension de vos biens et des actifs que vous confiez à sa gestion

La personne mandataire vous aidera à prendre des décisions telles que :

• la vente de biens immobiliers
• payer des factures, collecter de l'argent, déclarer des impôts
• la vente ou le réinvestissement d'actifs
• signer des chèques
• emprunter de l'argent
• toute autre obligation financière indiquée dans la procuration

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour établir une procuration, mais il est conseillé d’y avoir recours. Un avocat peut vous conseiller sur la rédaction de votre document. Les procurations peuvent coûter entre 100 $ et 300 $ pour une procuration de base, mais les coûts varient en fonction de la complexité des documents rédigés. Vous pouvez également obtenir de l'aide d'une clinique d'aide juridique. Si vous choisissez de télécharger les formulaires de procuration et de le faire vous-même, vous devez faire signer le document par deux témoins.

Comment choisir un mandataire ?

Le choix d'un mandataire n'est pas facile et vous devriez tenir compte de nombreux facteurs avant de prendre cette décision. Certains des éléments à considérer avant de choisir un mandataire sont :

1. Auront-ils le temps de vous aider ou de vous accompagner à vos rendez-vous, de répondre à des appels et/ou d'assister à des visites médicales ?
2. Sont-ils dignes de confiance et organisés ?
3. Avez-vous une bonne histoire avec eux et vous connaissent-ils suffisamment bien pour comprendre les types de décisions qui doivent être prises en votre nom ?
4. Sont-ils responsables et ont-ils la capacité diplomatique de traiter avec les autorités et de vous défendre ?

Pour plus d’information

Livret sur les procurations - Un livret PDF téléchargeable qui fournit des explications sur tout ce que vous devez savoir à propos des procurations. Fait par le gouvernement de l’Ontario.