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Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir (AMM) ?
L’aide médicale à mourir (AMM) consiste en l’administration ou la prescription de médicaments par un fournisseur de soins de santé à une personne, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. L’aide médicale à mourir est légale au Canada.
Il existe deux types d’aide médicale à mourir au Canada, tous deux effectués par un fournisseur de soins de santé reconnu :
- Le fournisseur de santé administre directement à la personne, généralement par injection, un substance qui provoque sa mort (aide médicale à mourir administrée par un clinicien)
- ou le fournisseur de santé prescrit un médicament que la personne éligible prend elle-même pour provoquer sa propre mort (aide médicale à mourir auto-administrée)
La majorité des médicaments utilisés pour cette procédure sont déjà vendus au Canada et utilisés à des doses bien plus faibles.
Qui est éligible ?
Pour être éligible, vous devez :
- être âgé·e d’au moins 18 ans
- être capable de prendre par vous-même des décisions en matière de santé
- souffrir d’une condition médicale qui remplit tous les critères (il ne doit pas nécessairement s’agir d’une maladie mortelle ou en phase terminale)
- faire une demande d’aide médicale à mourir volontairement (sans faire l’objet de pressions ou être forcé·e)
- fournir un consentement éclairé
- être éligible à l’Assurance-santé de l’Ontario (OHIP). Les visiteurs ne sont généralement pas éligibles à recevoir l’aide médicale à mourir.
Si l’unique problème médical dont vous souffrez est une maladie mentale, vous n’êtes actuellement pas éligible à recevoir l’aide médicale à mourir, et ce jusqu’au 17 mars 2023. Après cette date, vous pourriez être éligible si vous remplissez toutes les conditions prévues pour cette catégorie.
Qui peut réaliser ma demande ?
Les médecins et les infirmier·es praticien·nes peuvent fournir l’aide médicale à mourir, soit en administrant directement, soit en prescrivant les médicaments, si vous êtes éligible. Si vous choisissez de prendre les médicaments qui vous ont été prescrits à votre domicile, un·e pharmacien·ne vous remettra les médicaments. Vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami de vous aider à le prendre chez vous.
Tous les médecins et les infirmier·es praticien·nes ne sont pas à l’aise avec l’idée de fournir ce service. Ils ne sont légalement pas obligés de le faire. S’ils choisissent de ne pas le faire, ils doivent vous référer à un autre fournisseur de soins de santé.
Où ma demande peut-elle être effectuée ?
Votre domicile, votre centre de soins de longue durée ou votre centre de santé (hôpital, hospice, centre de soins palliatifs) sont des endroits où votre demande d’aide médicale à mourir peut être effectuée.
Comment puis-je faire une demande ?
Vous devez effectuer une demande d’aide médicale à mourir en soumettant une demande écrite. Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, un autre adulte de confiance peut être en mesure de le faire et de signer à votre place.
Votre fournisseur de soins de santé conduira une évaluation médicale pour déterminer votre éligibilité et votre situation. Un deuxième praticien indépendant doit également fournir une opinion écrite confirmant votre éligibilité.
Est-ce que je peux changer d’avis ?
Vous pouvez retirer votre consentement à n’importe quel moment de la procédure, y compris après l’approbation de votre demande. Si votre demande est approuvée, vous devez attendre au moins 90 jours entre le moment où vous déposez votre demande et le moment où vous recevrez l’assistance.
Pour plus d’information
Dernière mise à jour :
avril 8, 2022
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