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12 moyens de vous protéger contre la fraude hypothécaire

La fraude hypothécaire se produit lorsque l’acheteur d’une habitation (vous), un courtier en hypothèques, un agent immobilier ou un avocat, fournit intentionnellement de l’information inexacte, frauduleuse ou incomplète, ou exagère des renseignements pour garantir un prêt hypothécaire.

Les nouveaux arrivants ont davantage de risques d’être mêlés à une fraude hypothécaire pour la simple raison qu’ils ne connaissent pas bien le processus de demande de prêt hypothécaire au Canada.

Si vous ne connaissez pas bien les divers produits hypothécaires existants, vous risquez :

• d’obtenir des renseignements auprès d’individus qui pourraient profiter de vous en vous facturant des frais pour vous aider;

• d’avoir l’impression que la seule option à votre disposition est d’accepter un prêt hypothécaire à un taux d’intérêt élevé ou d’accepter la première proposition que vous recevez d’un prêteur, au lieu de comparer les offres de plusieurs prêteurs pour vous faire une meilleure idée du marché.

Preuve de revenu

Certains prêteurs exigent la présentation d’au moins deux années d’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour prouver le revenu. Certaines personnes n’ont pas deux ans de revenus à montrer aux prêteurs. Cela pourrait être le cas, par exemple :

• d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur contractuel;

• d’un travailleur temporaire;

• d’un travailleur à temps partiel;

• d’un travailleur autonome.

Si vous entrez dans l’une de ces catégories de travailleurs, vous avez plus de risques d’être mêlé(e) à une fraude hypothécaire, car il sera plus difficile de prouver votre revenu, votre statut d’emploi et la durée de votre emploi. Il se peut aussi que vous n’ayez pas accès aux documents traditionnels de preuve du revenu qui indiquent votre emploi et votre revenu. Dans ce cas, il sera difficile de prouver que vous avez un revenu stable depuis deux ans. Il faut résister à l’envie de falsifier des documents ou d’y inscrire des renseignements trompeurs, parce que vous avez de la difficulté à produire une preuve de revenu satisfaisante. Cela pourrait vous causer des ennuis.

Les prêteurs doivent aussi se renseigner sur la source de la mise de fonds pour l’équivalent de trois mois. Si le montant de votre mise de fonds provient d’un autre pays et que vous ne possédiez pas de documents démontrant comment cet argent est arrivé au Canada, il pourrait être tentant de créer des faux documents. C’est une mauvaise idée, car cela constitue de la fraude.

Heureusement, il y des choses que vous pouvez faire pour vous protéger contre la fraude hypothécaire :

1. Renseignez-vous

Familiarisez-vous avec le processus de demande de prêt hypothécaire, pour savoir ce qui vous attend.

2. Comparez les prêts

Assurez-vous de comparer les conditions de prêts hypothécaires de divers prêteurs, pour choisir l’option qui convient le mieux à vos besoins et à votre style de vie.

3. Engagez un professionnel

Envisagez d’avoir recours à un professionnel du domaine hypothécaire, titulaire d’un permis, pour vous aider à comprendre vos options de prêt hypothécaire.

4. Faites attention aux détails

Remplissez attentivement la demande de prêt hypothécaire et vérifiez que tous les renseignements que vous indiquez sont corrects.

5. Obtenez tous les renseignements par écrit

Obtenez tous les renseignements qu’on vous fournit par écrit et demandez des copies de tous les documents signés. Ne faites pas confiance à quelqu’un qui vous offre un prêt oralement, sans document à l’appui.

6. Dites la vérité

Ne présentez pas de documents falsifiés pour garantir l’obtention d’un prêt hypothécaire, même si c’est un professionnel de l’immobilier qui remplit les documents.

7. N’acceptez pas d’argent liquide

Certains prêteurs ou courtiers pourraient vous offrir une somme d’argent en contrepartie de votre engagement de travailler avec eux. Méfiez-vous de ces offres d’argent liquide. Ces prêteurs ou courtiers pourraient vous facturer d’autres frais de service qui dépassent la somme qu’ils vous ont offerte.

8. Ne payez jamais en espèces

Ne payez jamais rien en espèces dans le processus d’achat d’une habitation. Effectuez tous vos paiements par chèque ou par une méthode de paiement, autre que de l’argent comptant, pour pouvoir conserver des documents prouvant vos transactions.

9. Obtenez une lettre portant le sceau du prêteur

Assurez-vous de recevoir du prêteur une lettre d’engagement portant son sceau et son logo, qui explique les conditions du prêt hypothécaire et confirme que vous avez rempli toutes les conditions applicables, dont celle de faire évaluer l’habitation par un évaluateur immobilier au moins deux semaines avant la date de clôture.

10. Prenez votre temps

Ne laissez personne vous presser à signer un contrat de prêt hypothécaire avant la fin de la période de réflexion de 48 heures. Vous pouvez choisir de renoncer à la période de réflexion s’il vous reste moins de 48 heures.

11. Trop beau pour être vrai

Ignorez les offres ou promesses «  trop belles pour être vraies » qui vous font miroiter un prêt plus important ou un taux d’intérêt bas, surtout si d’autres prêteurs ont refusé de vous octroyer un prêt.

12. Engagez un avocat

Demandez à un avocat indépendant de passer en revue tous les renseignements liés au prêt.

Soyez conscient(e) des conséquences

Si vous commettez une fraude hypothécaire, vous risquez des conséquences graves. Si la fraude est découverte avant que le prêt hypothécaire ne soit octroyé :

• Si vous avez déjà quitté votre ancienne habitation, vous vous retrouverez sans habitation.

• Le prêteur peut annuler le prêt; le vendeur pourrait alors décider de vous intenter un procès ou vous risquez de perdre votre acompte.

Si la fraude est découverte après que vous avez emménagé dans votre nouvelle habitation :

• Le prêteur a le droit de reprendre le prêt et d’exiger que vous remboursiez immédiatement l’intégralité du montant du prêt hypothécaire. Si vous ne pouvez pas payer ce montant, vous perdrez votre habitation par suite d’une procédure de forclusion ou d’une instance de pouvoir de vente.

• Votre cote de crédit en pâtira et vous aurez beaucoup de difficultés à obtenir un prêt hypothécaire ou un autre prêt à l’avenir.
  

Comment signaler une fraude hypothécaire possible

Si vous soupçonnez une activité de fraude hypothécaire, signalez-le en premier au poste de police local ou au Centre antifraude du Canada. Si vous souhaitez demeurer anonyme, vous pouvez appeler la ligne anonyme d’Échec au crime.

Vous pouvez aussi signaler toute fraude hypothécaire possible à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Pour en savoir plus sur la fraude hypothécaire et comment la signaler, visitez la page du site Web de la CSFO consacré à la fraude hypothécaire.

Contenu réalisé par:

Commission des services financiers de l'Ontario