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Faut-il retenir les services d’un·e consultant·e en immigration ou d’un·e avocat·e pour présenter une demande d’immigration ?

Vous n’êtes pas obligé·e de retenir les services d’un consultant ou d'une consultante en immigration. Les dossiers préparés par des consultant·e·s en immigration ne font pas l’objet de traitement prioritaire ou particulier, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’exige en rien que vous fassiez appel à quelqu'un pour vous représenter.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir d'être représenté·e par une personne qui vous aidera à préparer votre demande d'immigration, que ça soit une demande de visa de résidence temporaire, de résidence permanente ou toute autre demande relevant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous pouvez aussi faire appel à un·e consultant·e ou à un·e avocat·e si vous devez participer à une audience pour une question liée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR) ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Dans cet article

• Qui peut vous représenter ?
• Les représentants rémunérés
• Les représentants non rémunérés
• Que dois-je faire pour déposer une plainte ?
• Sites Connexes
• De plus amples renseignements

Qui peut vous représenter ?

Il existe essentiellement deux types de représentant·e·s : ceux et celles qui sont rémunéré·e·s, et ceux et celles qui ne le sont pas.

Les représentant·e·s rémunérés

Un représentant ou une représentante rémunéré·e doit être agréé·e avant de traiter, au nom d’un client, des affaires liées à l’immigration ou à la protection des réfugiés auprès du gouvernement canadien. Cela s’applique aussi aux conseils et à l’aide fournie à ce ou cette client·e.

Les représentant·e·s agréé·e·s sont :

• des consultant·e·s en immigration membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)
• des avocat·e·s membres en règle d’un barreau canadien ou des stagiaires en droit sous leur supervision.

Si vous décidez de vous mettre à la recherche d'un ou d'une représentant·e agréé·e, pensez à une liste de questions à poser pour vous assurer que les services offerts correspondent à vos attentes. 

Voici quelques exemples de questions à poser avant de retenir les services d'un·e représentant·e:

• Êtes-vous membre en règle de votre association professionnelle ?
• Depuis combien de temps pratiquez-vous votre profession ?
• Quel est votre taux de réussite ? (Ici, faites attention! Si une personne vous assure que le succès est totalement garanti, soyez méfiant·e. Une personne honnête sera transparente par rapport aux réalités de présenter une candidature.) 
• Appartenez-vous à une association professionnelle du Canada ou de l’Ontario ?
• Quelle est votre expérience avec le système d’immigration canadien ?
• À quel moment faut-il payer les honoraires ? Par exemple, faut-il payer le montant au complet au début, une première moitié au début et l’autre plus tard, etc.?
• Pourriez-vous me fournir des recommandations faites par d’autres clients ?

Les consultant·e·s en immigration

Vous pouvez consulter la liste de tous les membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Le CRCIC a remplacé la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) en 2011.

Vous pouvez essayer de savoir si le ou la consultant·e appartient à d’autres associations canadiennes. Demandez-lui quelle est la nature de son expérience en matière d’immigration.

Vous pouvez aussi vous mettre en contact avec l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI) pour obtenir de l’information supplémentaire. Même si ce n’est pas un organisme de réglementation de la profession, ses membres doivent agir selon son code d’éthique. Si vous décidez de retenir les services d’un ou d'une consultant·e en immigration, pensez à clôturer votre processus de recherche en communiquant avec la SCCI ou l’ACCPI.

Les avocat·e·s

Les consultant·e·s en immigration ne sont pas nécessairement aussi des avocat·e·s, même si certain·e·s le sont.

Si votre représentant·e est un avocat ou une avocate de l’Ontario, il ou elle doit être membre en règle du Barreau du Haut-Canada. Ce barreau a établi des règles qui régissent le travail des avocat·e·s et vous protègent au moment de retenir les services d’un avocat ou d'une avocate et que vous faites affaire avec.

Pour plus d'informations concernant la recherche d'un avocat ou d'une avocate, rendez-vous sur cette page du Barreau de l'Ontario.

Notez bien que seul·e·s les avocat·e·s autorisé·e·s à pratiquer le droit au Canada peuvent vous représenter devant la Cour fédérale du Canada.

Les représentant·e·s non rémunéré·e·s

Vous pouvez être représenté·e par une personne ou un organisme qui ne facture pas d’honoraires pour ses services. Voici des exemples de représentant·e·s non rémunéré·e·s :

• organismes de services non gouvernementaux, communautaires, sans but lucratif ou religieux qui travaillent au service des immigrants et réfugiés;
• des ami·e·s;
• des membres de la famille.

Les représentant·e·s non rémunéré·e·s n’ont pas besoin d’être agréé·e·s.

Cependant, votre représentant·e non rémunéré·e doit être :

• citoyen·ne canadien·ne;
• résident·e permanent·e du Canada;
• présent·e physiquement au Canada.

Les organismes communautaires

Les organismes communautaires de services aux immigrants et réfugiés viennent en aide aux immigrant·e·s et à leurs familles. Certains de ces organismes peuvent vous aider à remplir les formulaires de demande d’immigration ou de parrainage, vous faciliter l’accès aux services gouvernementaux et communautaires, coordonner votre accès à des services de traduction ou d'interprétation, vous informer à propos de vos droits et obligations, et vous suggérer un avocat ou une avocate si il le faut.

Les organismes de services aux immigrants peuvent vous aider dans plusieurs domaines. Rendez-vous sur la page Services près de chez vous pour identifier ceux qui desservent votre région. La plupart des services de ces organismes sont offerts sans frais.

N'oubliez pas que vous devez informer IRCC si vous êtes représenté·e par un ou une consultant·e. Vous devez remettre votre autorisation écrite à IRCC avant que toute information à votre sujet puisse être transmise à votre représentant·e. Cette autorisation peut être obtenue en remplissant le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Ce qu’il ne faut pas oublier

Votre demande pourrait être refusée si vous ou votre représentant·e fournissez de l’information fausse ou trompeuse à IRCC. Au moment de choisir votre représentant·e, assurez-vous que cette personne réponde aux normes d’éthique professionnelles et soit capable de faire le travail que vous lui confiez.

Assurez-vous aussi d’être régulièrement en communication avec votre représentant·e, surtout si il ou elle est le contact officiel auprès de IRCC. Cela vous permettra de toujours être au courant de développements dans votre dossier.

Vous avez tout à fait le droit de changer de représentant·e ou de choisir de ne plus retenir ses services. Dans ce cas, vous devez obligatoirement et immédiatement informer IRCC. Vous devrez aussi compléter un nouveau formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Si vous souhaitez déposer une plainte contre votre ancien·ne représentant·e rémunéré·e, lisez Comment déposer une plainte contre un avocat ? 

Sites connexes

• Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) - organisme qui régit les modalités d’inscription et de réglementation des consultant·e·s au Canada. Le Conseil a remplacé la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) en 2011.
• CLEO - Immigration et statut de réfugié : des publications faciles sur des questions juridiques pour les immigrants et réfugiés.
• CLEO - Services juridiques : répertoire qui présente une liste par région des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario.
• Service de référence du Barreau (SRB) : ce service du Barreau du Haut-Canada vous réfère à un avocat ou une avocate qui pratique dans le domaine qui vous préoccupe, qui parle votre langue et dont le bureau est situé près de chez vous. 
• Aide juridique Ontario (AJO) : le rôle de l’AJO consiste à offrir des services juridiques aux personnes qui ne peuvent y avoir accès par leurs propres moyens. Le contenu de ce site Web comprend des numéros de leurs bulletins d’information, une foire aux questions, une liste des cliniques juridiques et des liens vers leurs publications.

Pour de plus amples renseignements

• Barreau du Haut-Canada (BHC) : l’organisme professionnel des avocat·e·s qui régit la pratique du droit en Ontario et qui protège le public au moment de retenir les services d’un·e avocat·e.
• Porter plainte contre un avocat : cette page explique le rôle du barreau pour assurer la protection du public, explique la procédure de plainte et fournit le formulaire de plainte à être soumis en ligne.
• Information pour les consommateurs par l’Association du barreau de l’Ontario, la division ontarienne de l’Association du barreau canadien (ABO-O) : cette section ontarienne du site Web de l’Association du barreau canadien aborde les problématiques liées aux rapports d’affaires avocat·e-client·e.
• Recourir aux services d’un représentant en immigration et en citoyenneté : Cette page du site Web de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reprend tous les renseignements officiels sur la représentation en matière d'immigration.