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Qu’est-ce que l’ombudsman de l’Ontario ?
Si vous croyez avoir été traité injustement par un organisme du gouvernement provincial, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman de l’Ontario.
Dans cet article
Comment l’ombudsman peut me venir en aide?
Si vous croyez qu’un organisme du gouvernement provincial vous a traité de façon injuste, illégale, de manière déraisonnable, erronée ou totalement répréhensible, vous devriez saisir l’ombudsman de l’affaire. Vous réussirez peut-être à résoudre votre problème et vous pourriez contribuer à ce que des changements soient apportés afin que d’autres soient traités d’une manière plus équitable.
Vous ne devriez déposer une plainte au bureau de l’ombudsman qu’en dernier recours. Cela signifie que vous devriez vous adresser en premier lieu à l’organisme gouvernemental avec lequel vous éprouvez des difficultés en utilisant la procédure de plainte, s’il y en a une. Ça pourrait comprendre un appel logé à la haute direction de l’organisme avant que l’ombudsman ouvre une enquête. Voici quelques exemples de plaintes qui peuvent faire l’objet d’une enquête :
- permis de conduire;
- Assurance-santé (OHIP);
- prestations d’invalidité;
- sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail;
- accès aux centres de santé communautaire;
- traitement des détenus dans les institutions correctionnelles;
- Régime d’aide aux étudiants et étudiantes de l’Ontario (RAFEO);
- accès aux services gouvernementaux;
- Bureau des allocations familiales;
- soins aux patients des hôpitaux psychiatriques provinciaux.
Quels types de plaintes ne peuvent faire l’objet d’une enquête ?
L’ombudsman ne peut faire enquête sur des plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence mais il peut les transmettre à l’instance appropriée. Voici quelques exemples de plaintes qui ne peuvent faire l’objet d’une enquête :
- entreprises privées ou particuliers;
- police;
- médecins ou avocats;
- décisions de juges ou de tribunaux;
- décisions du Cabinet;
- assurance-emploi ou Régime de pensions du Canada, lesquels relèvent du gouvernement fédéral;
- enlèvement des ordures ou mise en application de règlements municipaux, lesquels relèvent des administrations municipales.
Comment déposer une plainte ?
Vous pouvez porter plainte par lettre, téléphone, courriel, téléscripteur pour malentendants ou télécopieur, au moyen d’un enregistrement sur cassette, ou vous pouvez vous rendre en personne à l’un des bureaux régionaux situés à London, Ottawa, Sault Ste.Marie, Sudbury et Thunder Bay. Vous y serez servi en français et en anglais et des arrangements peuvent être faits afin d’obtenir les services d’un interprète dans d’autres langues.
Numéros de téléphone : 416-586-3300 ou, sans frais,,1-800-263-1830. Vous pouvez aussi remplir le formulaire en ligne et l’envoyer à l’ombudsman par courriel. Si vous souhaitez envoyer une plainte par la poste ou par télécopieur, téléchargez une copie du formulaire en format pdf sur le site Web.
Comment s’y prendre ?
Avant de vous adresser au bureau de l’ombudsman vous devriez vous adresser aux gens de l’organisme qui est la source de votre problème, vous prévaloir de la procédure de plainte en usage et, s’il le faut, vous rendre au niveau de l’appel auprès des dirigeants. N’oubliez pas de prendre en note les noms de toutes les personnes avec qui vous avez traité de votre affaire et de bien préciser les dates où vous avez communiqué avec l’organisme ainsi que toutes les correspondances que vous avez reçues d’eux au sujet de votre plainte.
Un représentant à l’admissibilité des plaintes répondra à votre appel pour déterminer si votre plainte concorde avec le mandat de l’ombudsman. Si ce n’est pas le cas, on vous référera à un organisme approprié.
Si votre plainte concorde avec le mandat du bureau de l’ombudsman, votre dossier sera remis à un de ses représentants qui vous contactera pour obtenir tous les détails de votre dossier. Ce représentant tentera de régler votre plainte à l’amiable et de résoudre votre problème.
Si cette approche informelle ne donne pas de résultat ou que le problème est trop complexe et qu’il exige plus de temps à sa résolution, vous devrez alors soumettre une plainte par écrit. Votre représentant vous aidera à faire ce travail.
Votre dossier sera alors transmis à un enquêteur qui enclenchera une enquête officielle. On déterminera si votre dossier requiert une enquête plus approfondie. On vous informera par écrit s’il est décidé de ne pas mener une enquête.
S’il y a décision d’enquêter, l’ombudsman recueillera les éléments de preuve et les examinera. Advenant que votre plainte soit fondée, on recommandera que des changements soient apportés auprès du ministère ou de l’organisme à l’origine du problème. L’organisme visé aura l’occasion d’émettre des commentaires sans pour autant s’engager à appliquer la suggestion de l’ombudsman.
Si l’organisme gouvernemental décidait d’appliquer les suggestions, l’ombudsman vous informera que le problème a été résolu.
Par contre, si l’organisme décide de ne pas adopter les suggestions, l’ombudsman rédigera un rapport final qui sera soumis à l’organisme et au ministre qui en a la responsabilité. Si malgré cela, l’organisme refuse de mettre en œuvre les suggestions, l’ombudsman peut transmettre le rapport au premier ministre. Si la question n'est toujours pas résolue, ce rapport pourrait être envoyé à l’Assemblée législative sous la forme d’un rapport spécial.
L’ombudsman vous informera des résultats de ces démarches.
Combien de temps faut-il pour résoudre une plainte ?
Selon les données compilées par le bureau de l’ombudsman, 75 % des dossiers de plaintes en 2001 ont été résolus en moins de 24 jours suivant leur réception, et la moitié de ceux-ci l’ont été en moins de sept jours. D’autre part, les plaintes plus complexes et qui exigent une enquête plus officielle sont résolues en un peu plus de 12 mois.
Combien cela coûte-t-il ?
Rien. Le travail de l’ombudsman est confidentiel et sans frais. Il arrive souvent que les correctifs apportés par la résolution rapide d’une plainte aient engendré des coûts très élevés en temps et en argent.
Quel sera le résultat ?
Le travail de l’ombudsman consiste à enquêter sur les plaintes portant sur les organismes qui relèvent de la compétence du gouvernement provincial. Lorsque des irrégularités sont constatées, des recommandations peuvent être faites pour résoudre le problème. L’ombudsman peut acheminer le dossier à la législature si ses recommandations ne sont pas appliquées. L’ombudsman peut aussi régler des plaintes à l’amiable. L’ombudsman de l’Ontario est un officier de la législature qui jouit d’une pleine indépendance du gouvernement et des partis politiques.
Pourquoi dois-je m’adresser à l’ombudsman et non pas à mon député provincial ?
L’ombudsman jouit de certains pouvoirs que les députés provinciaux n’ont pas. L’ombudsman peut exiger que tout officier, employé ou membre d’un organisme gouvernemental produise des documents. Dans le cadre de l’enquête, il a aussi le droit de convoquer et de questionner le plaignant sous serment, l’organisme gouvernemental ou toute autre personne réputée pertinente au dossier.
Sites connexes
- L’ombudsman de l’Ontario – Personne qui reçoit les plaintes contre les organismes du gouvernement de l'Ontario. L'ombudsman est un officier de l’Assemblée législative provinciale qui est indépendant du gouvernement et des partis politiques.
- Ministère des Services gouvernementaux – Ministère responsable de la main-d'oeuvre gouvernementale, de l'approvisionnement et des ressources technologiques.
Dernière mise à jour :
novembre 23, 2015
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