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Comment puis-je demander un numéro d'identification-impôt (NII) ?

Un numéro d'identification-impôt (NII) est un numéro à 9 chiffres destiné uniquement aux non-résidents du Canada qui ne sont pas admissibles à un numéro d'assurance sociale (NAS). Si vous n'êtes pas admissible à un NAS, vous pouvez demander un NII.

Un NII vous permet de produire une déclaration de revenus canadienne ou de vendre un bien canadien imposable. Cela ne vous permettra pas de travailler au Canada.

Qui peut demander un NII ?

Vous pouvez demander un NII si vous êtes:

Un étudiant international sans permis de travail et:

Vous avez reçu une bourse d’étude ou une autre récompense financière; et / ou
Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne ou gérez une propriété au Canada.

Un non-résident qui n’est pas admissible au NAS et vous devez produire une déclaration de revenus canadienne ou gérez une propriété au Canada.

Qui ne peut pas demander un NII ?

Vous ne pouvez pas obtenir un NII si vous êtes:

Un citoyen canadien, ou
Un résident permanent ou un résident temporaire, ou
Un étudiant international avec un permis de travail.

Dans ces cas, vous devriez demander un NAS. Pour plus d'informations sur l'obtention d'un NAS, consultez Faire une demande de numéro d'assurance sociale (NAS).

Quand aurais-je besoin d'un NII ?

Vous aurez besoin d'un NII pour:

Produire une déclaration de revenus canadienne;
Déclarer votre revenu de location d'une propriété au Canada;
Déposer une demande de suppression ou de réduction de la retenue d'impôt canadien sur les paiements que vous recevez;
Vendre ou transférer des biens canadiens imposables.

Les non-résidents sont tenus de payer l'impôt sur le revenu provenant de sources situées au Canada. Le revenu imposable peut inclure, par exemple, le revenu de location, les dividendes et les paiements de pension.

Puis-je travailler avec un numéro d'identification-impôt (NII) ?

Le NII n'est pas un permis de travail. Cela ne vous autorise pas à travailler au Canada. Pour travailler au Canada, vous devez généralement posséder un NAS.

Comment puis-je demander un NII ?

Vous devez soumettre le formulaire T1261 Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents pour pouvoir demander un NII.

Sur votre demande, vous devez:

Cocher une case pour indiquer la raison pour laquelle vous demandez un NII;
Indiquer les informations d'identification, telles que votre nom, votre adresse à l’étranger, vos informations de naissance et vos informations de résidence.
Fournir des documents certifiés à l'appui qui confirment vos informations personnelles. Vous aurez peut-être besoin de plusieurs documents certifiés pour vérifier ces informations.

Votre demande et les pièces justificatives doivent être envoyées à:

A/S : Unité NII
Section des programmes de prestations et services
Division des programmes de prestations
Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, Ave Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1
Canada

Si vous avez des questions sur la manière de remplir la demande de numéro d'identification-impôt ou après avoir soumis votre demande, vous pouvez contacter le centre fiscal de Sudbury :

1-866-223-4403 pour les appels du Canada et des États-Unis; ou
705-669-5130 pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis.

Dois-je renouveler mon NII?

Vous n'avez pas besoin de renouveler votre NII. Une fois qu'un NII vous a été attribué, vous pouvez continuer à utiliser le même numéro.

Pour plus d'information

T1261 Demande de numéro d'identification-impôt (NII) - Ce lien vous permet de télécharger la demande d’un NII. La demande comprend des instructions détaillées sur la manière de remplir le document et sur les informations à fournir. Informations de l'Agence du revenu du Canada

Les non-résidents et l'impôt - Guide des règles fiscales applicables aux non-résidents du Canada, y compris des informations sur les obligations fiscales et la production d'une déclaration de revenus. Information de l'Agence du revenu du Canada

Êtes-vous un étudiant étranger qui étudie au Canada? - Des informations sur les obligations fiscales des étudiants internationaux au Canada, y compris des informations sur le moment de la production d'une déclaration de revenus. Information de l'Agence du revenu du Canada