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Comment déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?

Vous pouvez faire une plainte d’un cas de discrimination auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) en remplissant un formulaire.

Le TDPO accepte des dossiers de personnes qui pensent avoir subi de la discrimination selon le Code des droits de la personne de l’Ontario. Pour mieux savoir ce qui est reconnu par le code, lisez Quels sont les droits de la personne au Canada ?

Votre requête doit être envoyée jusqu’à une année suite à l’incident. Les demandes tardives seront considérées uniquement dans certaines circonstances.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) fournit de l’aide gratuit pour remplir votre formulaire de demande. Contactez-les au 1-866-625-5179 pour plus d’information.

Que se passe-t-il après avoir envoyé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?

La personne qui vous discriminé est définie en tant que le défendeur (la personne interrogée). Lorsque vous envoyez une requête, le tribunal envoi à cette personne une copie du dossier.

Le défendeur est censé de faire une réponse écrite et vous aurez la possibilité d’y répondre.

Toute personne envoyant un dossier est demandée si il ou elle souhaite participer à une médiation afin d’essayer de résoudre le problème. Les deux camps doivent accepter à ceci afin de faire une médiation.

Lors d’une médiation, un représentant du TDPO écoute aux deux faits décrits par chaque camp et les aide à trouver un accord. Si la médiation n’est pas choisie, ou n’aboutit pas à une solution, le dossier passe à une audience.

À l’audience, un arbitre du TDPO écoute au cas de chaque parti, revoit les preuves et prend une décision. Selon le cas, une décision pourrait prendre plusieurs mois.

La décision pourrait requérir le défendeur de payer des réparations. Celles-ci pourraient être sous forme financière ou non-financière.

Pour plus d’information

Préparer et déposer une requête des droits de la personne – Un guide expliquant ce que vous devez savoir lorsque vous déposez une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Fait par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) – Le CAJDP fournit conseil juridique gratuit à propos des droits de la personne en Ontario, dont de l’aide sur comment remplir un formulaire de demande au CAJDP. Information disponible en plusieurs langues.
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) : Questions fréquemment posées – Sachez plus à propos du TDPO, dont la signification de la discrimination et du harcèlement, comment les requêtes sont gérées, et quoi attendre des procédures du TDPO.
Justice Ontario – Ce site web contient de l’information à propos du système juridique en Ontario, dont le droit de la famille et pénal, les plaintes, les droits de la personne, testaments, biens et amendes. Vous pouvez obtenir de l’information juridique en plus de 170 langues.