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Quels sont mes droits en tant que locataire ?

En tant que locataire en Ontario, vous avez des droits légaux. Ces droits sont expliqués dans le Code des droits de la personne et la Loi sur la location à usage d'habitation.

Le Code des droits de la personne s'applique à toutes les personnes en Ontario. La Loi sur la location à usage d'habitation s'applique à la plupart des personnes qui louent leur logement.

Avant de louer

Votre propriétaire ne peut pas faire de discrimination à votre égard en raison de :

• Votre race, votre lieu d'origine ou votre origine ethnique ;
• Votre religion ;
• Votre sexe, votre orientation sexuelle, votre identité sexuelle ou votre expression sexuelle ;
• Votre situation familiale ou matrimoniale ; ou
• Votre handicap ou votre âge.

Par exemple, un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer un logement parce que vous êtes une personne nouvellement arrivée au Canada ou parce que vous avez des enfants. Vous pouvez en savoir plus sur la discrimination et la location d'un nouveau logement sur le site Web Justice pas-à-pas.ca.

Après votre emménagement

Une fois que vous avez emménagé dans votre logement, vous disposez de droits importants. Parmi ces droits, vous avez notamment le droit à :

• Un logement sûr : votre logement doit être sûr et en bon état. Cela vaut même si vous aviez connaissance des problèmes avant d'accepter de louer le logement.
• Une assurance locataire : vous pouvez être tenu de souscrire une assurance locataire dans le cadre de votre bail. En cas d'accident (même si vous n'en êtes pas responsable), une assurance locataire peut vous protéger et couvrir les frais liés aux dommages.
• Des services essentiels : vous devez avoir accès au chauffage, à l'eau chaude et froide, à l'électricité et au combustible (tel que le gaz naturel). Votre propriétaire ne peut pas couper ces services, même si vous n'avez pas payé votre loyer. Votre propriétaire peut couper les services pendant une courte période afin d'effectuer des réparations. Il peut payer les services essentiels, ou vous pouvez les payer vous-même.
• Du chauffage : Votre propriétaire doit chauffer votre logement du 1er septembre au 1er juin. Il doit s'assurer que la température est d'au moins 20 °C. Certaines villes ont des normes de chauffage plus élevées ou des dates légèrement différentes. Renseignez-vous auprès de votre municipalité pour en savoir plus sur les normes minimales de chauffage dans votre communauté.
• Une climatisation centrale : Si votre logement locatif est équipé d'une climatisation centrale, votre municipalité peut exiger de votre propriétaire qu'il maintienne une température maximale de 26 °C entre juin et septembre.
• Une vie privée : Votre propriétaire ne peut entrer dans votre logement que pour certaines raisons. Par exemple, votre propriétaire peut entrer dans votre logement pour effectuer des réparations, le montrer à des locataires potentiels ou en cas d'urgence.
• Des augmentations de loyer contrôlées : votre propriétaire peut augmenter votre loyer une fois par période de 12 mois. Le montant de l'augmentation doit respecter les limites légales. Dans certaines circonstances particulières, un propriétaire peut demander à la Commission de la location immobilière d'augmenter le loyer au-delà de la limite fixée pour une année donnée.
• Une protection contre l'expulsion illégale : Vous ne pouvez être expulsé que pour certaines raisons. Si votre propriétaire tente de vous expulser, vous avez le droit d'être entendu par la Commission de la location immobilière.
• Des enfants dans le logement : Vous avez le droit d'avoir des enfants vivant dans votre logement. Vos enfants et votre famille ont le droit de faire un bruit « raisonnable ».
• Des documents : Vous avez le droit d'obtenir une copie écrite de votre contrat de location, un avis écrit indiquant le nom légal et l'adresse de votre propriétaire, ainsi que des reçus de loyer.

Vous pouvez contacter une clinique juridique ou un centre d'aide au logement pour obtenir plus d'informations. Pour trouver de l'aide dans votre région, rendez-vous sur Services près de chez vous.

En tant que locataire, vous avez également des responsabilités. 

Pour plus d'informations

• Commission de la location immobilière - Fournit des informations sur la RTA et résout les litiges entre la plupart des propriétaires et locataires résidentiels.
• CLEO - Droit des propriétaires et locataires - Trouvez des publications rédigées dans un langage clair sur les droits des locataires dans les logements locatifs.
• Ce que les locataires doivent savoir sur la loi - Les sujets abordés comprennent les augmentations de loyer, les dépôts et autres frais, les réparations et l'entretien, la vie privée, le déménagement et l'expulsion.
• Les droits de la personne pour les locataires - Informations destinées aux locataires sur leurs droits en matière de logement. Cette brochure est publiée par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).
• Droit du logement - Le site Web Justice pas-à-pas offre des informations juridiques sur de nombreux sujets dans un langage simple.