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Droits des locataires et propriétaires
Quels sont mes droits en tant que locataire ?
En tant que locataire en Ontario, vous avez des droits légaux. Ces droits sont expliqués dans le Code des droits de la personne et la Loi sur la location à usage d'habitation.
Comment déposer une demande devant la Commission de la location immobilière ?
Lorsque vous avez décidé de présenter une requête à la Commission de la location immobilière, vous devez utiliser l’une des formules de requête préparées à diverses fins par la Commission.