Le gouvernement ontarien doit-il m'offrir des services en français ?

On peut parler de «droit» à des services en français au niveau provincial depuis une époque relativement récente qui concorde avec l'adoption en 1986 de la loi sur les services en français. Ce droit, de même que les acquis d’aujourd’hui en matière de services en français au niveau de la province, sont l'aboutissement d'une longue lutte menée par la minorité francophone de l'Ontario. Pour des détails au sujet de l'historique des services en français en Ontario vous pouvez consulter le site Web de l'Office des affaires francophones.


En effet, l’Ontario est une province à majorité anglophone qui compte, suivant le recensement de 2006 de Statistiques Canada, 521 500 francophones (définis comme étant les personnes ayant le français comme langue maternelle). Selon la définition inclusive adoptée en 2009 par l'Ontario, ce chiffre est passé à 582 695, pour s'établir à 611 500 suivant le dernier recensement de 2011. Ainsi, bien qu’ils représentent moins de 5 % des habitants de la province, ils constituent la plus grande communauté francophone canadienne hors Québec et leur présence en Ontario remonte à plus de 350 ans. C’est officiellement à ce titre et parce que, notamment, l’Assemblée législative et le gouvernement de l’Ontario reconnaissent et désirent sauvegarder l’apport du patrimoine culturel de la population francophone que la loi de 1986 sur les services en français a vu le jour.

La loi sur les services en français

Cette loi, entrée en vigueur le 19 novembre 1989, vous donne essentiellement le droit:

  • de recevoir des services en français du gouvernement provincial dans les régions désignées. À ce jour, il y a 25 régions désignées en Ontario. Pour qu'une région soit désignée, elle doit répondre à l’un des 2 critères suivants :
    • les francophones représentent au moins 10 % de la population
    • les francophones sont au nombre de 5 000 ou plus dans un centre urbain
  • d’employer le français dans vos communications avec l’assemblée législative
  • de consulter les lois et projets de loi provinciaux rendus publics en français

Quelle est l’étendue du droit aux services en français au niveau provincial ?

Tous les ministères et agences gouvernementales doivent offrir des services en français et ce :

  • dans le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental
  • dans au moins un des bureaux du ministère ou de l'agence situé dans une région désignée ou la desservant.

Même si au moins 1 bureau du ministère ou de l’agence publique pourvoie des services en français, tous les bureaux doivent afficher en français l'emplacement où les services sont offerts en français.

Si vous n'habitez pas dans une région désignée, vous pouvez :

  • avoir accès aux services en français disponibles dans une région désignée voisine;
  • vous adresser aux bureaux centraux des divers ministères;
  • consulter les sites Internet du gouvernement de l'Ontario.

Ai-je droit à des services en français de la part des municipalités ?

Les municipalités ne sont pas tenues par la loi d'offrir des services en français, même dans les régions désignées. La décision d’offrir ou non des services en français appartient aux conseils municipaux.
En 1989, l’Association française des municipalités de l’Ontario fut créée afin de revendiquer le maintien et l’amélioration de la gouvernance et de la prestation des services municipaux en français et en anglais dans les régions de l’Ontario désignées en vertu de la Loi sur les services en français de l’Ontario.

Cependant, dans le cas de transfert de services aux municipalités c'est-à-dire lorsqu’un service de juridiction provinciale est transféré à une municipalité, un protocole d'entente entre les deux parties assurera que la prestation de services en français soit maintenue au même niveau.

Est-ce que les organismes recevant des subventions gouvernementales doivent offrir des services en français ?

Certains hôpitaux, sociétés d'aide à l'enfance et foyers de groupe par exemple reçoivent des subventions publiques. Beaucoup de personnes morales à but non-lucratif fournissent également un service public et recoivent des fonds publics. Toutefois, la Loi ne s'applique pas nécessairement à tous ces organismes. Lorsqu'ils sont en mesure d'offrir certains ou tous leurs services en français, ils peuvent demander d'être désignés comme fournisseurs officiels de services en français.

De leur côté, les ministères sont responsables d'identifier quels organismes, dans les régions désignées, offriront leurs services en français et par conséquent les désigner en tant qu’organismes offrant des services publics. La désignation peut en même temps restreindre le champ d’application de la désignation à certains services seulement.

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Dernière mise à jour : mai 13, 2015 4001028
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