Qui applique la loi sur les services en français en Ontario ?

Essentiellement, c’est le ministre délégué aux Affaires francophones qui est chargé de l’application de la loi sur les services en français. Mais d’autres parties jouent également un rôle déterminant à ce niveau comme l’Office des affaires francophones, les coordonnateurs des services en français et le commissaire aux services en français.

Le ministre délégué aux Affaires francophones

Le ministre délégué aux Affaires francophones est en charge de l’application de la loi sur les services en français. A ce titre, il :

  • prépare et recommande les projets, les politiques et les priorités du gouvernement en ce qui concerne la prestation des services en français
  • coordonne, contrôle, et surveille la mise sur pieds des programmes du gouvernement visant à la prestation des services en français par les organismes gouvernementaux
  • formule des recommandations concernant le financement des programmes du gouvernement visant à la prestation des services en français

L'Office des affaires francophones (OAF)

Le ministre est aidé dans sa tâche par l’ Office des affaires francophones dont le rôle est essentiellement :

  • d'examiner la disponibilité et la qualité des services en français et de faire des recommandations pour leur amélioration
  • de recommander la désignation des organismes offrant des services publics l’ajout à l’annexe de régions désignées
  • d'exiger des personnes morales à but non lucratif qu’elles lui fournissent des renseignements pertinents qui peuvent conduire à une recommandation de leur désignation
  • de recommander des modifications aux projets des organismes gouvernementaux touchant aux services en français
  • de faire des recommandations concernant l’exemption ou l’exemption proposée d’un service

Les coordonnateurs des services en français

  • Au sein de chaque ministère est nommé un coordonnateur des services en français.
  • Ces coordonnateurs constituent un comité que préside le fonctionnaire principal de l’OAF
  • Chaque coordonnateur peut communiquer directement avec son sous-ministre. Le sous-ministre rend compte au conseil exécutif de la mise en oeuvre de la loi et de la qualité des services en français dans le minstère

Le commissaire aux services en français

Le Commissariat aux services en français intervient en particulier lorsqu'il y a des plaintes en matière de services offerts en français par le gouvernement provincial. Il favorise l’observation de la loi en :

  • menant des enquêtes sur la mesure dans laquelle la présente loi est observée ainsi que sur la qualité des services en français par suite de plaintes portées par quiconque, ou encore de sa propre initiative;
  • préparant des rapports sur les enquêtes, et émettant des recommandations pour améliorer la prestation des services en français;
  • surveillant les progrès accomplis dans ce domaine
  • conseillant le ministre sur des questions liées à l’application de la loi;
Dernière mise à jour : novembre 22, 2011 4001030
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