Dans quelle mesure le gouvernement fédéral offre-t-il des services en français ?

Les deux langues officielles du Canada sont le français et l’anglais.

Ce fait est consacré dans la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le bilinguisme des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et confirme les droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

La Loi sur les langues officielles du Canada réaffirme et élucide les droits linguistiques énoncés dans la Charte. Cette loi s’applique strictement aux institutions fédérales. Elle vise essentiellement à garantir à ce que les services pourvus au niveau fédéral soient disponibles dans la langue de la minorité anglophone au Québec et de la minorité francophone dans le reste du Canada.

Que sont les droits linguistiques ?

En vertu de la Loi sur les langues officielles :

Les parlementaires et le public ont le droit d’employer le français ou l’anglais au Parlement. Celui-ci doit fournir l’interprétation simultanée lors de ses débats et de ses autres travaux;
Les lois du Canada sont adoptées, imprimées et publiées dans les deux langues;
Lors d’affaires civiles devant les tribunaux fédéraux (à l’exception de la Cour suprême) chacun a le droit d’être entendu par un juge qui comprend, sans l’aide d’un interprète, la langue officielle qu’il a choisi d’utiliser;
Le siège social ou l’administration centrale des institutions fédérales doivent fournir des services dans les deux langues
Les autres bureaux des institutions fédérales doivent fournir des services dans les deux langues si :
- Ils se trouvent dans la capitale, Ottawa ;
- Ils se trouvent dans une région où l’emploi de la langue minoritaire (le français en Ontario) fait l’objet d’une demande importante (la taille de la population minoritaire est prise en compte) ;
- La vocation du bureau le justifie (par exemple son mandat touche à la santé ou à la sécurité du public).

Répertoire des bureaux qui offrent des services dans les deux langues

Pour savoir où vous pouvez recevoir les services d’une institution fédérale dans la langue de votre choix, consultez le répertoire Burolis.

Que faire si mes droits linguistiques n’ont pas été respectés ?

Si vous croyez que vous n’avez pas reçu un service adéquat en français dans un endroit désigné bilingue par le gouvernement fédéral, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles.

Vous pouvez aussi exercer un recours judiciaire, si vous pensez que l’enquête du commissaire n’a pas produit les résultats souhaités ou que l’institution ne donne pas suite aux recommandations du commissaire.

Pour plus d'informations

Commissariat aux langues officielles - le commissariat veille à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Il reçoit et examine les plaintes du public relatifs aux droits linguistiques, et, s’il y a lieu, fait enquête et formule des recommandations. Voir les outils et les ressources sur les langues officielles au Canada.
Burolis – une base de données du gouvernement fédéral qui répertorie les bureaux ayant l'obligation de fournir leurs services dans les deux langues officielles en vertu d'une disposition de la Loi sur les langues officielles (LLO).
Règlement sur les langues officielles - adopté en vertu de la Loi sur les langues officielles, le Règlement définit les circonstances où les institutions fédérales sont tenues d’offrir leurs services dans les deux langues officielles.
Programme d’appui aux droits linguistiques - Ce site vous renseigne sur vos droits linguistiques constitutionnels, dans trois domaines du droit : Communications et services, Éducation, Judiciaire et Législatif.