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Ai-je le droit d'accéder à des services en français ?

En Ontario, les personnes francophones ont le droit d’accéder à des services en français dans plusieurs institutions publiques, que ce soit au niveau fédéral ou provincial. Ce droit soutient l’égalité linguistique et vise à assurer que les communautés francophones puissent recevoir des services dans leur langue au quotidien.

Pourquoi ai-je droit à des services en français ?

Depuis 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique reconnaît l’anglais et le français dans les institutions législatives et judiciaires du gouvernement fédéral. Le français joue aussi un rôle essentiel dans l’histoire de l’Ontario, où vit une importante communauté franco‑ontarienne. Aujourd’hui, cela signifie que les personnes francophones peuvent accéder à des services en français dans plusieurs secteurs clés comme les services publics, l’éducation, la santé et la justice. Ce droit s’applique à toute personne qui choisit d’utiliser le français, peu importe l’origine, la langue maternelle ou le statut d’immigration.

Quels services fédéraux puis-je recevoir en français ?

Au Canada, la Loi sur les langues officielles garantit l’accès à des services en français dans de nombreuses institutions fédérales. Le gouvernement peut désigner les agences qui offrent ces services dans leurs bureaux principaux et régionaux.

Vous pouvez donc :

• Demander des services en français dans les bureaux fédéraux qui doivent les offrir ;
• Communiquer en français avec le Parlement ;
• Utiliser le français devant les tribunaux fédéraux.

Quels services provinciaux puis-je recevoir en français ?

En Ontario, la Loi sur les services en français (LSF), en vigueur depuis 1989, donne le droit de recevoir des services en français des ministères et organismes provinciaux dans les régions désignées. 

De plus, les bureaux provinciaux doivent afficher clairement l’emplacement des services disponibles en français.

Éducation

Les personnes francophones ont le droit de recevoir une éducation en français au niveau élémentaire et secondaire.

Pour en savoir plus sur les écoles de langue française en Ontario, veuillez consulter la section École élémentaire et École secondaire d’Etablissement.org

Santé

De nombreux services de santé sont fournis par des organismes locaux (hôpitaux, soins de longue durée, santé mentale, etc.). Le Bureau des services de santé en français travaille avec un réseau de coordination pour améliorer l’accès aux services en français.

Vous trouverez aussi une liste des personnes responsables des services en français dans les ministères provinciaux.

Services judiciaires et juridiques

Même si la Constitution n’oblige pas la province à offrir ses services judiciaires en français, la Loi sur les tribunaux judiciaires reconnaît l’anglais et le français comme langues officielles des tribunaux ontariens.

Vous pouvez donc :

• Demander qu’une audience se tienne en français ou devant un·e juge bilingue ;
• Présenter des témoignages et documents en français ;
• Demander un jury bilingue dans les régions désignées.

Quels services municipaux puis-je recevoir en français ?

Quand la province transfère un service à une municipalité, un accord doit prévoir que les services en français continuent d’être offerts.

Cependant, les municipalités ne sont pas obligées d’offrir des services en français. Chaque conseil municipal décide s’il souhaite en offrir ou non. Cela peut expliquer pourquoi l’accès à des services municipaux en français varie d’une ville à l’autre.

Puis-je déposer une plainte si je ne reçois pas de service adéquat en français ?

La première étape consiste à déterminer quel niveau de gouvernement est responsable du service concerné.

Au niveau fédéral

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. Les plaintes peuvent être individuelles ou soumises au nom d’un groupe. 

Le Commissariat examine les plaintes et, si nécessaire, mène une enquête. Si l’enquête est concluante, le commissaire aux langues officielles qui agit comme un ombudsman linguistique privilégie la persuasion et la conciliation auprès des institutions fédérales pour assurer la protection et le respect des droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux du Canada. En cas d’échec, un recours judiciaire devant la Cour fédérale est possible dans les 60 jours suivant un refus d’enquêter.

Au niveau provincial

Vous pouvez communiquer avec le Commissariat aux services en français de l’Ontario si vous estimez que votre droit d’être servi·e en français n’a pas été respecté. Son mandat est de veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation de services de la part du gouvernement provincial. Dans ce cadre, le commissaire aux services en français peut être considéré comme l'ombudsman linguistique à l'échelle de la province.

Vous pouvez déposer une plainte en personne, par téléphone, par courriel ou en ligne. Si elle est recevable, elle peut mener à une résolution rapide ou à une enquête formelle. Si votre plainte est jugée recevable, elle peut faire l’objet d’une résolution rapide ou d’une enquête formelle. Au terme d’une enquête, le commissaire peut émettre des recommandations dans son rapport d’enquête.

Dans les municipalités

Peu de municipalités disposent de mécanismes de plainte en matière de services en français. S’il n’existe pas de comité chargé des services en français, vous pouvez vous adresser directement à la mairie.

En cas d’échec, l’Association des municipalités françaises de l’Ontario peut être une ressource pour soutenir vos démarches.

Conclusion 

L’Ontario compte un réseau actif d’organismes francophones qui veillent au respect des droits linguistiques. Grâce à leurs efforts, l’accès aux services en français continue de progresser.

La province demeure l’une des plus engagées au pays dans la reconnaissance juridique et la valorisation de sa communauté francophone.

Pour plus d’informations

• Barreau de l'Ontario - Un outil pour trouver une personne avocate qui parle votre langue et pratique dans votre région.
• Commissariat aux langues officielles du Canada - Des informations pour déposer une plainte en vertu de la loi fédérale.
• Aide juridique Ontario - Une liste des bureaux d'aide juridique et de leurs coordonnées. 
• CLEO - Un organisme qui publie des ressources claires et accessibles sur les droits, l’immigration et d’autres enjeux importants, avec plusieurs documents disponibles en français.

Article publié en partenariat avec le service d'aide juridique du Centre Francophone du Grand Toronto.